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Extension du régime de retraite complémentaire agricole aux aides familiaux et aux conjoints collaborateurs

Le 06/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles tend à apporter un complément de pension aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. L'objectif est que le total des pensions de base et complémentaire soit au moins égal à 75% du Smic net.
Le dispositif a été plusieurs fois modifié sans toutefois inclure dans son champ les aidants collaborateurs du chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ou leurs associés.

Si les salariés sont couverts par leur propre régime, deux catégories de personnes - pourtant affiliées au régime des non-salariés agricoles pour les risques maladie, invalidité et maternité, ainsi que pour le régime de retraite de base - ne bénéficient pas du dispositif. Il s'agit :

  • du conjoint du chef de l'exploitation ou de l'entreprise agricole qui y exerce son activité professionnelle (collaborateur d'exploitation ou d'entreprise) ;
  • des aides familiaux (ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de son conjoint, qui sont âgés de plus de 16 ans, vivent sur l'exploitation ou l'entreprise et participent à sa mise en valeur comme non-salariés).

Afin d'améliorer dans l'ensemble le niveau des pensions des régimes agricoles, l'article 90 de la loi (n°2010-1330) du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, étend aux aides familiaux et aux conjoints collaborateurs, la retraite complémentaire obligatoire du régime des exploitants agricoles.

Avec cette réforme, les aides familiaux et les conjoints collaborateurs seront affiliés, à compter du 1er janvier 2011, au régime de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.
Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole versera des cotisations pour les droits de ces nouveaux bénéficiaires. Notons que l'assiette des cotisations est forfaitaire.

En outre, la réforme ouvre le droit à une pension de réversion au titre de la retraite complémentaire des aides familiaux et conjoints collaborateurs, dans les mêmes conditions que pour les chefs d'exploitation. Cette pension sera égale à 54% de celle de l'assurée.

© 2010 Net-iris

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