Actualité juridique

Simplification des modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des couples qui se constituent ou se séparent

Le 06/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

Vos réactions...


Actuellement, les dispositions fiscales sont particulièrement favorables aux contribuables l'année où ils s'unissent ou se séparent, car devant effectuer trois déclaration de revenu, l'architecture du barème de l'impôt sur le revenu entraîne mécaniquement une baisse de l'impôt dû. Pris séparément, trois fractions d'un revenu sont imposées dans les tranches inférieures du barème alors que, dans sa globalité, le même revenu est imposé à un taux supérieur.

Dans le cadre de la lutte contre les niches fiscales, le Parlement a définitivement adopté l'article 57 du projet de loi de Finances pour 2011 qui réforme les modalités d'imposition des foyers fiscaux changeant de situation matrimoniale en cours d'année, dans un souci de simplification.

Le texte pose le principe de la déclaration commune des couples qui se constituent (mariage ou PACS), assorti d'un droit d'option pour une imposition séparée au titre de l'année du mariage ou de la conclusion du PACS. En outre, il simplifie les règles d'imposition en cas de séparation.

A compter de l'imposition des revenus de 2011 (déclaration d'IR faite en 2012), en cas de séparation due à un divorce ou à la rupture du PACS, les contribuables n'auront que deux déclarations à fournir, au lieu de trois actuellement.

Les dispositions du droit en vigueur concernant le décès de l'un des époux ou partenaires sont maintenues (deux déclarations).

Les modalités de calcul du quotient familial, prévues à l'article 196 bis du Code général des impôts, sont modifiées afin de retenir la situation des personnes au 31 décembre, qu'elles s'unissent ou qu'elles se séparent, mais aussi afin d'apprécier les charges de famille au 1er janvier de l'année d'imposition, ou au 31 décembre si elles ont augmenté en cours d'année.

Conséquence directe de cette réforme, près de 600.000 contribuables devraient chaque année connaître un "ressaut d'imposition", et la mesure permettra à l'Etat de récolter un gain estimé à 500 millions d'euros par an.

© 2010 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :