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Aménagement du régime de défiscalisation des investissements productifs en outre-mer

Le 06/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Sur proposition de l'Assemblée nationale, l'article 57 quinquies du projet de loi de Finances pour 2011, entériné par le Sénat, améliore le dispositif de défiscalisation des investissements productifs en outre-mer en faisant la chasse aux abus.

Issu des travaux conduits dans le cadre de la préparation du rapport d'application de la Lodeom de mai 2009, cet article s'inscrit dans une démarche de renforcement de la transparence de la défiscalisation des investissements réalisés outre-mer, suite à l'existence de nombreux abus et fraudes à la défiscalisation de la part de sociétés en participation, du fait de leur forme sociale peu contraignante.

Pour bénéficier des avantages fiscaux, certains investisseurs n'hésitaient pas à constituer une SEP, car les règles de constitution et de fonctionnement d'une SEP sont particulièrement souples : il est possible de constituer une société en participation sans capital ni inscription au registre du commerce.

Aussi, dans ce cas de montage en défiscalisation, via une société qui finance l'investissement et dont les parts sont détenues par les contribuables souhaitant bénéficier de la réduction d'impôt, la société portant l'opération ne pourra plus être une SEP.

© 2010 Net-iris

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