Actualité juridique

Exercice de l'option en matière de TVA concernant la location de locaux nus à usage professionnel

Le 07/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Des opérations peuvent être imposables sur option à la TVA, dès lors que certaines conditions sont remplies. C'est le cas par exemple des personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur professionnel assujetti à la TVA ou, lorsque le bail professionnel est conclu après le 1er janvier 1991 pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti. Elles peuvent en effet sur option demander à acquitter la TVA (article 260 du Code général des impôts).

Désormais, et conformément au décret (n°2010-1075) du 10 septembre 2010, l'option peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la 9ème année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. La dénonciation de l'option prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été formulée.
Lorsque le redevable a obtenu un remboursement de crédit de taxe au cours ou à l'issue d'une période d'option, celle-ci n'est plus reconduite de plein droit. L'option reste dénonçable.

Une instruction du 6 décembre 2010 (BOI n°3 A-8-10) apporte des précisions sur les nouvelles règles régissant l'option pour la taxation des loyers afférents à des locations d'immeubles nus à usage professionnel. Ces nouvelles règles s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur du décret, soit le 13 septembre 2010.

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