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Suppression du cumul de l'éco-prêt à taux zéro et du crédit d'impôt au titre de travaux liés à un PPRT

Le 07/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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L'article 215 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, a permis l'extension du bénéfice de l'éco-prêt à taux zéro aux travaux prévus dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Pourtant l'objectif de l'éco-prêt à taux zéro est d'inciter les particuliers à entreprendre des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leurs logements, alors que les travaux prévus dans le cadre des PPRT ont un but de sécurisation et sont obligatoires pour les personnes concernées.

Les députés et les sénateurs ont souhaité supprimer cette niche fiscale et assurer l'application stricte du principe interdisant le cumul des aides sur une même assiette. Ils ont adopté en ce sens l'article 57 nonies du projet de loi de Finances pour 2011, afin d'exclure la possibilité de cumuler un éco-prêt à taux zéro et le crédit d'impôt sur les dépenses exposées pour les travaux prévus dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques.

La réforme supprime d'une part, les dispositions de l'article 244 quater U du Code général des impôts, relatif à l'éco-prêt à taux zéro, qui visent les travaux prescrits aux propriétaires d'habitation concernés par un plan de prévention des risques technologiques, et d'autre part, supprime la précision selon laquelle les dépenses de travaux financés par une avance remboursable ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt de l'article 200 quater C, lui-même supprimé par l'article 57 sexies du texte.

Soulignons que les travaux prévus dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques continueront à ouvrir droit au crédit d'impôt de l'article 200 quater A du Code général des impôts.

© 2010 Net-iris

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