Actualité : article de veille

Application du coût de rabot de 10% au plafonnement des avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu

Le 08/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Introduction

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de Finances pour 2011, les députés et sénateurs se sont prononcés, à l'article 58 bis, pour l'abaissement de 20.000 à 18.000 euros, de la part fixe du plafonnement global de l'effet de certains avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu, et ont fixé à 6% du revenu imposable (contre 8%) la part variable du plafond.

L'article 200-0 A du Code général des impôts prévoit un plafonnement global de l'effet de certains avantages fiscaux dont les contribuables peuvent cumuler le bénéfice en déduction de l'impôt sur le revenu. A l'origine, l'avantage global procuré par les dispositifs entrant dans le champ de ce plafond était fixé à un montant forfaitaire de 25.000 euros majoré de 10% du revenu imposable du foyer fiscal.
L'article 81 de la loi de Finances pour 2010 a renforcé le dispositif de plafonnement global de certains avantages fiscaux sur l'impôt sur le revenu, de sorte que pour l'imposition des revenus de 2010, les limites du plafonnement global sont ramenées de 25.000 à 20.000 euros, plus 8% (au lieu de 10%) du revenu imposable du foyer fiscal.

Le Parlement a souhaité appliquer le rabot de 10% au plafonnement global des niches. En effet, si le rabot réduit l'avantage fiscal de 10%, il n'interdit pas au contribuable de parvenir au même montant de réduction d'impôt en cumulant davantage de niches. Aussi, pour empêcher cette dérive, la réforme ramène les limites du plafonnement global à 18.000 euros (-10%) et à plus 6% (au lieu de 8%) du revenu imposable du foyer fiscal, à compter de l'imposition des revenus de 2011.

Notons toutefois que ne seront concernés par ce rabot du plafonnement que les avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2011. En conséquence, les avantages fiscaux résultant de décisions d'investissement prises avant le 1er janvier 2011 n'entreront pas dans le champ d'application du renforcement du plafond. Il s'agit des avantages procurés par :

  • la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs et de réhabilitation de logements situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises (article 199 undecies A du CGI) ;

  • la réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs réalisés dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer (article 199 undecies B du CGI) ;

  • la réduction d'impôt au titre des investissements effectués dans le secteur du logement social dans les départements et collectivités d'outre-mer (article 199 undecies C du CGI).

Dès lors, dans chacun de ces trois cas, qu'il s'agisse :
- d'investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2011,
- d'acquisitions d'immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2011,
- d'acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2011 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été versés,
- de travaux de réhabilitation d'immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2011 ;

  • la réduction d'impôts sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (article 199 sexvicies du CGI) : acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2011 ;

  • le dispositif Scellier en faveur de l'investissement locatif du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 dans les zones présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (article 199 septvicies du CGI) : au titre de l'acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2011.

Réductions et crédits d'impôts non concernés par le plafonnement global

Ne relèvent pas du plafonnement global les "situations subies", telles que :

  • les crédits d'impôt neutralisant la double imposition au titre des impôts retenus à la source à l'étranger (article 199 ter et crédits d'impôt prévus par des conventions internationales),
  • les crédits d'impôt communs à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés, comme le crédit d'impôt pour dépenses de recherche (articles 199 ter B à 199 quater A du code général des impôts),
  • la réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés (article 199 quater B),
  • la réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales (article 199 quater C),
  • la réduction d'impôt au titre des frais de scolarité d'enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures (article 199 quater F),
  • la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurance (article 199 septies),
  • la réduction d'impôt au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise (article 199 terdecies-0 B),
  • la réduction d'impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance (article 199 quindecies),
  • la réduction d'impôt au titre des prestations compensatoires réglées en capital (article 199 octodecies),
  • la réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole (article 199 vicies A),
  • la réduction d'impôt au titre des dons (articles 200 et 200 bis),
  • le crédit d'impôt pour l'acquisition de certains équipements de l'habitation principale (article 200 quater A),
  • la prime pour l'emploi (article 200 sexies),
  • la réduction d'impôt au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise (article 200 octies),
  • la réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier (article 200 decies A),
  • le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles (article 200 undecies),
  • les réductions d'impôt pour le mécénat des entreprises (article 238) et pour l'acquisition de certains biens culturels (article 238 bis-0 AB),
  • les réductions d'impôt liées à l'application du quotient familial, à la réfaction d'impôt dans les DOM et à la décote (article 197 du CGI).

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Pour approfondir ce sujet :

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