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La loi de Finances sécurise les ressources destinées aux communes et aux intercommunalités dans le cadre de la réforme de la TP

Le 08/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Le fonctionnement des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) est actuellement très variable selon les départements. Certains départements reversent dès l'année n+1 les ressources des FDPTP collectées en année n, d'autres peuvent attendre l'année n+2.
En effet, s'agissant des répartitions opérées par les conseils généraux en faveur des communes défavorisées, les départements ont parfois mis en place des mécanismes de répartition associant les attributions en provenance des FDPTP et la réalisation d'investissements communaux. Les versements sont ainsi conditionnés à la production des justificatifs de réalisation de ces investissements, ce qui nécessite du temps.

La réforme de la taxe professionnelle a eu pour effet de supprimer la source d'alimentation des Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). C'est pourquoi la loi de Finances pour 2010 puis le projet de loi de Finances pour 2011 prévoient, pour les années 2010 et 2011, de maintenir les FDPTP en les alimentant via la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).
Cette mesure est prévue dans l'attente de la mise en place, à compter de l'année 2012, des nouveaux dispositifs de péréquation communale et intercommunale prévus par l'article 63 du projet de loi de Finances pour 2011, et la suppression parallèle des actuels FDPTP.

Afin de sécuriser les ressources destinées aux communes et aux intercommunalités dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle (TP), l'article 60 nonies du projet de loi de Finances pour 2011, définitivement adopté, maintien les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) jusqu'à leur apurement intégral.

Ainsi, les FDPTP sont maintenus jusqu'à leur apurement intégral par les conseils généraux, quels que soient les exercices au titre desquels ils ont été alimentés. Lorsque les FDPTP disparaîtront à la fin de l'année 2011 pour céder la place à de nouveaux outils de péréquation, l'Etat ne pourra pas conserver le produit des FDPTP qui n'aura pas encore été réparti par les conseils généraux.

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