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Clarification du champ d'application de l'autorisation unique d'alerte professionnelle auprès de la CNIL

Le 09/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Au printemps 2005, la CNIL avait refusé d'autoriser deux dispositifs spécifiques de lignes éthiques dans des entreprises appartenant à un groupe américain, destinés au signalement, par des salariés, de comportements fautifs imputables à leurs collègues de travail.
Quelques mois plus tard, elle a publié un document d'orientation dans lequel elle a défini les conditions de conformité des dispositifs d'alerte professionnelle (whistleblowing) à la loi Informatique et libertés, puis a rendu une décision d'autorisation unique concernant ces dispositifs, en précisant que tous les dispositifs d'alerte professionnelle informatisés qui respecteraient le cadre établi par cette décision d'autorisation unique, pouvaient s'en prévaloir.

Ainsi, les dispositifs d'alerte qui se conforment à la décision d'autorisation unique (n°AU-004) peuvent faire l'objet d'un simple engagement de conformité à cette décision. Si le dispositif d'alerte professionnelle envisagé sort du cadre fixé par la décision d'autorisation unique, l'entreprise doit adresser à la CNIL un dossier complet de déclaration normale qui fera l'objet d'un examen par la CNIL, en application de ses pouvoirs d'autorisation.

Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation ayant mis en lumière, en décembre 2009, les difficultés d'interprétation de certains articles de l'autorisation unique, la CNIL a souhaité clarifier sa position pour assurer une plus grande sécurité juridique aux entreprises.

Récemment la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a adopté une délibération modifiant l'autorisation unique AU-004, concernant les alertes professionnelles signalant des manquements graves en rapport avec les domaines comptable, financier, bancaire et de lutte contre la corruption.

L'autorisation unique inclue désormais "les faits relevant du respect des règles en matière de concurrence". Quant à certaines dispositions de l'article 3 qui pouvaient prêter à confusion, elles ont été supprimées. Cet article prévoyait que "des faits qui ne se rapportent pas à ces domaines [les domaines comptable, financier, bancaire, de lutte contre la corruption] peuvent toutefois être communiqués aux personnes compétentes de l'organisme concerné lorsque l'intérêt vital de cet organisme ou l'intégrité physique ou morale de ses employés est en jeu".
Notons que les organismes devront à l'avenir informer les salariés que, pour les faits qui ne se rapportent pas à ces domaines, ces derniers devront privilégier les voies classiques d'information (voie hiérarchique, information des représentants syndicaux ou des services de ressources humaines).

En conséquence, les entreprises dont le périmètre du dispositif d'alerte professionnelle respecte le nouveau champ défini par la CNIL, n'ont pas nécessairement besoin de procéder à une nouvelle déclaration de conformité à l'AU-004.

Les organismes qui ont déjà fait une déclaration de conformité à l'AU-004 et qui ne respecteraient pas strictement les conditions fixées à l'article 1er de l'autorisation unique modifiée, disposent d'un délai de 6 mois pour mettre leurs traitements en conformité.

Les dispositifs non-conformes à l'AU-004 doivent faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation individuelle, notamment s'ils couvrent les domaines de la propriété intellectuelle ou de la discrimination.

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