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Prorogation du dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones de revitalisation rurale

Le 09/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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L'article 65 du projet de loi de Finances pour 2011, définitivement adopté, proroge pour trois années supplémentaires le dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), et étend ce régime aux créations d'entreprises et aux procédures de reprise d'entreprises.

Tout d'abord, le texte modifie l'article 44 sexies du Code général des impôts, en permettant la prorogation à l'identique, pour une durée de 3 ans, du dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZAFR, mais sans prévoir le renouvellement de l'exonération pour les ZRU.

Il insère dans le Code général des impôts, un nouveau dispositif autonome d'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZRR, prévu à article 44 quindecies, qui s'inspire d'un rapport interministériel de novembre 2009 et des conclusions du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 11 mai dernier. Ce nouveau dispositif diffère du dispositif actuel des entreprises nouvelles, prévu à l'article 44 sexies, en ce que :

  • l'application de l'exonération est étendue aux opérations de reprises d'entreprises,
  • le bénéfice de l'exonération est limité aux entreprises de moins de 10 salariés,
  • la durée de la période de sortie progressive d'exonération est ramenée de 9 à 3 ans.

La réforme, applicable dans les ZRR, doit conduire, d'une part, à favoriser la vitalité de ces territoires et, d'autre part, à accompagner dans la durée les entreprises créées ou faisant l'objet d'une reprise ou transmission, en leur permettant de passer les périodes critiques de leur développement.

Ces entreprises pourront, en outre, continuer à bénéficier, pour une durée comprise entre 2 et 5 ans, des exonérations d'impôts sur les bénéfices, sur délibération des collectivités territoriales, pour la CFE, la CVAE et la TFPB.

Notons également que l'article 65 maintient, pour une entreprise, le bénéfice de l'exonération fiscale lorsque la commune d'implantation de l'entreprise sort de la liste des communes classées en ZRR, ZAFR ou ZRU, pour le temps de bénéfice du régime restant à courir. Cependant, le maintien ne s'applique que pour les créations d'entreprises prenant effet avant la publication de la nouvelle liste.

© 2010 Net-iris

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