Actualité : article de veille

Amélioration du régime de déduction des redevances de concession de brevet

Le 09/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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Introduction

Actuellement, les plus-values de cession de brevets, d'inventions brevetables et de certains procédés de fabrication, ainsi que le résultat net de leur concession, sont imposés au taux réduit de 16% à l'impôt sur le revenu et au taux de 15% à l'impôt sur les sociétés.
Toutefois, ce taux réduit n'est pas applicable aux plus-values de cession de brevets, d'inventions brevetables et de certains procédés de fabrication lorsque le cédant et le cessionnaire sont deux entreprises liées. De même, les redevances de concession ne peuvent être déduites qu'à hauteur de 15/33èmes de leur montant, lorsque le concédant et le concessionnaire sont deux entreprises liées.

L'article 64 du projet de loi de Finances pour 2011, définitivement adopté, tend à supprimer la limite de déduction applicable aux redevances de concession de brevets ou inventions brevetables entre entreprises liées appartenant à un Groupe. L'objectif premier de cette mesure est d'éviter que les brevets produits en France ne soient délocalisés pour y être développés et exploités.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

Tout d'abord, l'article 39 du Code général des impôts se trouve modifié afin de supprimer la limite de déduction de 15/33,33èmes (ou 16/33,33èmes) sur les redevances de concession versées par un concessionnaire à un concédant auquel il est lié.

Pour éviter les comportements abusifs - notamment la mise en place de "concessions fictives" dans le seul but de bénéficier du différentiel de taux entre la taxation et la déduction des redevances - la réforme précise que la suppression de la limite de déduction des redevances versées par le concessionnaire au concédant auquel il est lié, ne s'applique qu'à la condition expresse que l'entreprise concessionnaire exploite "de manière effective" les droits de propriété industrielle qui lui ont été concédés.

Le caractère effectif de l'exploitation s'apprécie notamment au regard des a et b de l'article L611-13 du Code de la propriété intellectuelle, de sorte qu'il concernera les cas où le concessionnaire :

  • n'a pas commencé à exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter l'invention objet du brevet sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
  • n'a pas commercialisé le produit objet du brevet en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins du marché français ;
  • ou a abandonné l'exploitation ou la commercialisation susmentionnée depuis plus de 3 ans.

En cas de "concessions fictives", la limite de déduction de 15/33,33èmes (ou 16/33,33èmes) continuera à s'appliquer à l'entreprise concessionnaire liée.

Conditions d'application du taux réduit aux sous-concessions

Le II de l'article 64 modifie quant à lui le 1 de l'article 39 terdecies du Code général des impôts, afin d'introduire une exception au principe général d'interdiction de l'application du bénéfice du régime des plus-values à long terme lorsque les droits de propriété industrielle ne présentent pas le caractère d'élément de l'actif immobilisé ou ont été acquis à titre onéreux depuis moins de 2 ans.

Ainsi, ce régime favorable trouvera désormais à s'appliquer "si l'entreprise concédant la licence d'exploitation prise en concession est la première entreprise bénéficiant à ce titre du régime des plus-values à long terme", de sorte que :

  • si le concédant bénéficie du régime des plus-values à long terme sur les redevances versées par son concessionnaire, celui-ci, en tant que sous-concédant, n'en bénéficiera pas sur les redevances versées par son sous-concessionnaire ;
  • si le concédant ne bénéficie pas du régime des plus-values à long terme sur les redevances versées par son concessionnaire, celui-ci, en tant que sous-concédant, pourra bénéficier dudit régime sur les redevances versées par son sous-concessionnaire.

Des clauses anti-abus sont prévues :

  • un seul échelon de transmission est prévu : le dispositif proposé interdit que soient organisées des concessions et sous-concessions en chaîne à la seule fin de bénéficier plusieurs fois d'un avantage fiscal sur le même brevet ;
  • l'application du régime des plus-values de long terme aux redevances versées à l'entreprise sous-concédante est conditionné au fait, d'une part, que les opérations sont réelles et ne peuvent être regardées comme constitutives d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française et, d'autre part, au fait qu'elles créent une valeur ajoutée du chef de cette entreprise sur l'ensemble de la période d'exploitation de la licence concédée.

Notons que la preuve de la réalité et de la rentabilité de l'opération de sous-concession incombe à l'entreprise sous-concédante. A cet effet, l'entreprise devrait prouver à l'administration fiscale, au moyen d'une documentation détaillée, d'une part que l'opération ne constitue pas un montage artificiel destiné à contourner la législation française dans le seul but de bénéficier du taux réduit et, d'autre part que sur l'ensemble de la période d'exploitation de la licence concédée, elle réalise une marge par rapport aux redevances de concession qu'elle acquitte en amont sur le brevet qu'elle a pris en concession.

A propos des brevets et inventions brevetables

Selon le 1° du II de l'article 64, la limitation du bénéfice du régime des plus-values à long terme à une seule entreprise ne trouvera pas à s'appliquer dans le cas de sous-concession de brevets ou d'inventions brevetables ayant fait l'objet de perfectionnement.
Il arrive en effet qu'une entreprise concessionnaire d'un brevet, d'une invention brevetable ou d'un procédé industriel le perfectionne avant de sous-concéder le brevet amélioré.

Même si le concédant a bénéficié du régime des plus-values à long terme sur les redevances versées par son concessionnaire, celui-ci, en tant que sous-concédant, en bénéficiera également sur les redevances versées par le sous-concessionnaire mais uniquement sur la part de celles-ci correspondant aux perfectionnements.

Harmonisation du traitement des cessions de droits de PI

La réforme harmonise enfin le traitement des cessions de droits de propriété industrielle (PI) selon le mode d'imposition des sociétés.

Jusqu'à présent, les règles fiscales applicables à la cession de droits de propriété industrielle différaient selon que l'entreprise cédante est soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.

Aux termes du a quater du I de l'article 219 du Code général des impôts, le régime des plus-values à long terme s'applique à la cession d'un brevet, d'une invention brevetable ou d'un procédé de fabrication industriel sous réserve qu'il n'existe pas de liens de dépendance entre l'entreprise cédante et l'entreprise cessionnaire.
Or, rien n'est prévu s'agissant des cessions réalisées par une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu.

Aussi, l'article 64 modifie les articles 39 terdecies et 219 du CGI, de sorte qu'en cas de cession de droits de propriété industrielle, une entreprise cédante liée à une entreprise cessionnaire ne pourra plus bénéficier du régime des plus-values à long terme, qu'elle soit à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.

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Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


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