Actualité juridique

Publication du décret suspendant pendant 3 mois les contrats d'achat de l'électricité

Le 10/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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Pour éviter les effets d'aubaine spéculatifs des projets professionnels et des grosses installations - qui résulteraient de la diminution des coûts des équipements photovoltaïques d'une installation de production d'électricité au moyen de l'énergie photovoltaïque - les tarifs de rachat de l'électricité ont été réajustés à la baisse à compter du 1er septembre 2010.
Toutefois, cette mesure n'a pas suffit à rééquilibrer les comptes entre les mesures de soutient de l'Etat à la filière photovoltaïque et les professionnels qui se lancent dans l'exploitation de l'énergie radiative du soleil.

Aussi, le Gouvernement travaille à l'élaboration d'un nouveau cadre de régulation de la filière photovoltaïque française, qui prendra plusieurs mois. En attendant, il a été décidé de suspendre temporairement les projets photovoltaïques professionnels.

Le décret (n°2010-1510) du 9 décembre 2010 suspend, pour une durée de 3 mois courant à compter du 11 décembre 2010, l'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil et d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts. Aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant la période de suspension.

A compter de la mi-mars 2011, les demandes suspendues devront faire l'objet d'une nouvelle demande complète de raccordement au réseau pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, prévient le ministère de l'Ecologie et du développement durable.

Toutefois, cette mesure de suspension ne s'applique pas :

  • aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil lorsque la somme des puissances crêtes situées sur la même toiture ou la même parcelle est inférieure ou égale à 3 kW, c'est-à-dire que les particuliers qui investissent dans des panneaux photovoltaïques peuvent continuer à souscrire des contrats d'achat de l'électricité avec EDF ;

  • ni aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau.
    Dans cette situation, le bénéfice de l'obligation d'achat est subordonné à la mise en service de l'installation dans un délai de 18 mois à compter de la notification de l'acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ou, lorsque cette notification est antérieure de plus de 9 mois au 11 décembre 2010, à la mise en service de l'installation dans les 9 mois suivant cette date.
    Ces délais sont toutefois prolongés lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que l'installation ait été achevée dans les délais imparties. La mise en service de l'installation doit, dans tous les cas, intervenir au plus tard 2 mois après la fin des travaux de raccordement.
    La date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau.

© 2010 Net-iris

   

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