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Transposition de la directive 2007/36 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

Le 10/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Les principaux aménagements du Code de commerce

Introduction

La directive (n°2007/36/CE) communautaire du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, vise à supprimer les principaux obstacles à l'exercice de leurs droits par les actionnaires des sociétés ayant leur siège social sur le territoire d'un Etat membre et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé établi ou opérant au sein de l'Union européenne.

Elle tend à favoriser une participation effective de ces actionnaires aux assemblées générales, notamment lorsqu'ils ne résident pas dans l'Etat membre où se tiennent ces assemblées, en organisant les conditions d'information des actionnaires avant la tenue de l'assemblée générale, et en fixant les modalités, le contenu et les délais d'émission de la convocation.

Elle précise les conditions dans lesquelles les actionnaires peuvent inscrire des points à l'ordre du jour de l'assemblée, déposer des projets de résolution ou poser des questions. Elle fixe les modalités de leur participation à l'assemblée, y compris par voie électronique, réglemente le vote par procuration et par correspondance, et prévoit une publicité du résultat des votes en aval de la tenue de l'assemblée.

Bien que le droit français soit déjà conforme au texte communautaire sur de nombreux points, des adaptations restaient néanmoins nécessaires afin d'assurer une parfaite transposition de la directive. Aussi, prise en application de l'article 56 de la loi (n°2010-1249) du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, l'ordonnance (n°2010-1511) du 9 décembre 2010 modifie plusieurs dispositions du Code de commerce.

Notons que les dispositions de l'ordonnance, applicables également en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.

Les principaux aménagements du Code de commerce

Participation à l'inscription des points à l'ordre du jour des AG

Selon le rapport attaché à l'ordonnance, l'article 2 complète les dispositions de l'article L225-105 du Code de commerce afin de permettre aux actionnaires d'inscrire des points à l'ordre du jour de l'assemblée, sans déposer simultanément de projet de résolution. En effet, le droit français ne reconnait que la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution.

Aussi, les actionnaires ont désormais le droit :

  • d'inscrire des points à l'ordre du jour de l'assemblée générale, à condition que chacun de ces points soit accompagné d'une justification ou d'un projet de résolution à adopter lors de l'assemblée générale ;
  • de déposer des projets de résolution concernant des points inscrits ou à inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

Votes par procuration

Actuellement, un actionnaire ne peut se faire représenter que par un autre actionnaire ou par son conjoint. Les articles 3 et 4 de l'ordonnance organisent le nouveau régime de vote par procuration, en permettant que chaque actionnaire ait le droit de désigner comme mandataire toute personne physique ou morale de son choix pour participer à l'assemblée générale et y voter en son nom.

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé, l'actionnaire peut se faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix. La règle traditionnelle voulant que l'actionnaire puisse se faire représenter en toute hypothèse par un autre actionnaire ou par son conjoint est rappelée et complétée par la possibilité d'une représentation par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité

Le texte dispose qu'un "actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix :

  • lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ;
  • lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions prévues par le règlement général de l'AMF, figurant sur une liste arrêtée par l'autorité dans des conditions fixées par son règlement général, et que les statuts le prévoient".

En outre, il précise, conformément à l'article 11 de la directive, que le mandat doit être écrit et communiqué à la société. Il en va de même en cas de révocation.

L'article 4 encadre quant à lui l'exercice du droit de vote dans le cadre des procurations données à des personnes autres que le conjoint de l'actionnaire ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacs. Il tend à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts qui pourraient intervenir du fait de l'ouverture du recours aux procurations.

Le nouvel article L225-106-1 du Code de commerce institue l'obligation pour le mandataire d'informer l'actionnaire de tout fait permettant à ce dernier de mesurer le risque que le premier poursuive un intérêt autre que celui du mandant. Cette information, qui doit être actualisée, porte notamment sur la situation du mandataire à l'égard de la société. En cas de changement de situation en cours de mandat au regard de l'une des situations visées par le texte, le mandat est caduc, sauf confirmation expresse par l'actionnaire.

L'article L225-106-2 encadre pour sa part les pratiques de sollicitation active de mandats, en instituant une publicité de la politique de vote de la personne se livrant à l'activité de collecte des mandats.

Le non-respect par le mandataire de ses obligations peut être sanctionné, sur décision de justice, par la privation de la possibilité d'exercer cette fonction dans les assemblées de la société concernée, pour une durée maximale de 3 ans (article L225-106-3 du Code de commerce).

Questions écrites posées par les actionnaires

L'article 5 transpose deux options offertes par l'article 9 de la directive concernant les questions écrites posées par les actionnaires. Il modifie l'article L225-108 du Code de commerce, qui consacre d'ores et déjà le droit des actionnaires de poser des questions écrites auxquelles le conseil d'administration ou le directoire est tenu de répondre au cours de l'assemblée, afin de préciser :

  • qu'une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu ;
  • que la réponse est réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figure sur le site internet de la société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses.

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