Actualité juridique

Relèvement de la limite d'âge dans la fonction publique

Le 10/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Les articles 28 et 29 de la loi (n°2010-1330) du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites organisent le relèvement progressif de deux années de la limite d'âge dans la fonction publique. L'accession à la limite d'âge dans la fonction publique entraîne de plein droit la rupture du lien unissant l'agent à l'administration et sa radiation des cadres, même si des dispositifs dérogatoires permettent le maintien en activité, en particulier pour obtenir le pourcentage maximal de pension (surcote).

A partir de 2020, le coefficient de minoration de la retraite (décote) sera supprimé pour les agents prenant leur retraite lorsqu'ils auront atteint la limite d'âge de leur grade. D'ici là, et conformément à la réforme de 2003, une montée en charge progressive du coefficient est prévue en fonction de l'année d'ouverture du droit à la retraite.

La limite d'âge est fixée à 67 ans pour les agents nés à compter du 1er janvier 1956 (ceux dont la limite d'âge était auparavant de 65 ans). Il ne vise que les catégories sédentaires de la fonction publique (le relèvement des limites d'âge des agents appartenant aux catégories actives fait l'objet d'autres dispositions), sans remettre en cause les dispositions plus favorables prévues pour certains agents (ex : parents d'enfants handicapés).

L'article 29 adapte quant à lui le dispositif permettant aux fonctionnaires - ayant accompli au moins 15 ans de services dans un emploi de la catégorie active et étant intégrés, à la suite d'une réforme statutaire, dans un nouveau corps (dont la limite d'âge serait désormais de 67 ans) - de conserver le bénéfice de la limite d'âge de leur ancien emploi.

L'article 31 de la loi adapte le dispositif de relèvement de deux années des limites d'âge des fonctionnaires appartenant aux catégories actives de la fonction publique, afin de porter la limite d'âge à :

  • 57 ans lorsqu'elle était antérieurement fixée à 55 ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1966, la limite d'âge de 55 ans concernant notamment les surveillants pénitentiaires et une grande partie des personnels de la police nationale ;
  • 59 ans lorsqu'elle était fixée antérieurement à 57 ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1966, cette limite d'âge concernant en particulier les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
  • 60 ans lorsqu'elle était fixée antérieurement à 58 ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1963 ;
  • 61 ans lorsqu'elle était fixée antérieurement à 59 ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1962 ;
  • 62 ans lorsqu'elle était fixée antérieurement à 60 ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1961 - il s'agit du droit commun des catégories actives de la fonction publique et cette limite d'âge concerne les personnels de la surveillance des douanes, de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'ancien corps des instituteurs, etc ;
  • 64 ans lorsqu'elle était fixée antérieurement à 62 ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1959.

Toutefois, s'il s'agit de militaires, ce sont les dispositions des articles 33 et suivants qui s'appliquent, lesquelles relèvent de deux années les limites d'âge des militaires et les durées de service des militaires sous contrat (les premiers départs à la retraite se feront à partir de 47 ans). Le texte relève également de deux années les durées de services exigées pour la liquidation des pensions des fonctionnaires civils, appartenant aux catégories actives de la fonction publique (17 ans au lieu de 15 ans) et des militaires (27 ans au lieu de 25 ans pour les officiers, 17 ans au lieu de 15 ans pour les non officiers).

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