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Le Sénat adopte deux amendements concernant les auto-entrepreneurs

Le 10/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Lors de l'examen du projet de loi de Finances pour 2011, les sénateurs ont adopté deux amendements concernant les auto-entrepreneurs, dont un qui officialise l'aménagement du régime de la cotisation foncière des entreprises décidé par Bercy début décembre 2010.

Tout d'abord, l'article 1464 K du Code général des impôts est modifié par l'article 66 septies du projet de loi afin d'étendre l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) à tous les auto-entrepreneurs.

Ensuite, le texte assujettit les auto-entrepreneurs à la formation professionnelle, à compter de 2011, comme les autres travailleurs indépendants. La contribution à la formation professionnelle sera calculée en pourcentage du chiffre d'affaires.

En effet, les auto-entrepreneurs sont, à ce jour, exonérés de la contribution à la formation professionnelle payée par les autres travailleurs indépendants, qui acquittent une contribution de 0,15% (commerçants et libéraux) ou 0,29% (artisans) du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour ce qui concerne les autoentrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal, l'exonération ne vaut que pour les 3 premières années d'activité.

La réforme tend à permettre à l'auto-entrepreneur d'exercer son droit à la formation. D'ailleurs, l'Etat a conclu pour l'année 2010 des conventions avec les fonds d'assurance formation à hauteur de 5 millions d'euros pour financer la formation professionnelle des bénéficiaires de ce statut.

© 2010 Net-iris

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