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Reconduction du dispositif de crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles

Le 10/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Afin d'aider les exploitants agricoles, dont la présence quotidienne est indispensable au fonctionnement de leur exploitation, à pouvoir bénéficier d'un rythme de travail et de vie plus comparable à celui d'autres secteurs économiques, la loi d'orientation agricole de janvier 2006 a créé un crédit d'impôt au titre des dépenses supportées par un agriculteur pour assurer son remplacement par un tiers durant une brève période de congé (article 200 undecies du Code général des impôts).

Initialement conçu pour s'appliquer aux dépenses de remplacement engagées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009, ce crédit d'impôt a été prorogé pour un an par l'article 92 de la loi de Finances pour 2010.

Etant donné qu'il s'agit d'un mesure sociale non négligeable pour ces professionnels dont les conditions d'activité sont déjà très difficiles, l'article 65 bis du projet de loi de Finances pour 2011 reconduit pour deux années supplémentaires ce dispositif fiscal (il s'achève le 31 décembre 2012), tout en le subordonnant au cadre communautaire des aides de minimis.

Notons que les conditions d'éligibilité au dispositif sont inchangées : les bénéficiaires de ce crédit d'impôt sont les contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France, qui d'une part exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles, et qui d'autre part sont soumis à une obligation de présence quotidienne sur leur exploitation.
Les dépenses au titre desquelles peut être appliqué le crédit d'impôt sont les dépenses de personnel engagées à raison de leur remplacement pour congé.
Le dispositif représente 50% des dépenses engagées, à raison du remplacement pour congé des exploitants bénéficiaires, et effectivement supportées, dans la limite annuelle de 14 jours de remplacement par an.
En outre, un plafond, fixé à 42 fois le taux horaire du minimum garanti, établit un seuil maximal pour le calcul du coût d'une journée de remplacement. Le plafond journalier de prise en charge est de 139,02 euros pour le calcul du crédit d'impôt, soit un plafond annuel de 1.946,28 euros.

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