Actualité juridique

Nouvelle signalétique concernant l'interdiction de fumer à apposer d'ici au 12 mars 2011 dans les lieux affectés à un usage collectif

Le 13/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Droit Médical.

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Selon l'article R3511-1 du Code de la santé publique, l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs, s'applique :

  • dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
  • dans les moyens de transport collectif ;
  • dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs.

Dans ces lieux, une signalisation apparente doit rappeler le principe de l'interdiction de fumer, selon le modèle de signalisation accompagné d'un message sanitaire de prévention qui vient d'être actualisé par un arrêté du 1er décembre 2010. Cette signalisation, dont les modèles figurent en annexe de l'arrêté (format PDF), doit être imprimé en l'état sous le format minimum A5.

Les signalisations éditées ou imprimées jusqu'à présent ne seront plus réputées valides au-delà du 12 mars 2011.

A titre d'exemple, ces panneaux peuvent préciser que de fumer dans une zone interdite expose la personne à une amende de 68 euros ainsi qu'à des poursuites judiciaires. Un message d'aide aux fumeurs est apposé "pour arrêter de fumer, faites-vous aider en appelant le 39 89". Enfin, il est fait un rappel à la législation en vigueur.

En entreprise, cette signalisation doit être accompagnée de la mise à jour du document d'information écrit, affiché dans l'établissement qui rappelle les règles à respecter en matière de tabagisme.

© 2010 Net-iris

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