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Le Sénat amende le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

Le 13/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, qui met en oeuvre plusieurs recommandations du rapport Darrois, vise à renforcer les professions du droit et incite les professionnels à travailler ensemble, pour mieux répondre aux besoins des usagers, mais également afin de relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit.

Lors de son examen à l'Assemblée nationale, en juin dernier, le texte avait été amélioré par une vingtaine d'amendements, sans remettre en cause les fondements du texte, à savoir :

  • la création d'un acte contresigné par un avocat, qui permettra de renforcer la sécurité juridique en matière contractuelle ;
  • la clarification des règles de la publicité foncière et la consécration de la compétence des notaires en matière de transaction immobilière ;
  • la possibilité reconnue aux instances ordinales de se constituer partie civile lorsqu'il est porté préjudice à l'intérêt collectif qu'elles défendent ;
  • le développement de l'interprofessionnalité, à travers la constitution de structures capitalistiques communes.

Les sénateurs ont toutefois souhaité compléter les dispositions adoptées afin de favoriser justement l'interprofessionnalité ou le fonctionnement plus efficace des professions. Il ont en effet adopté le texte le 8 décembre dernier, en y apportant plusieurs aménagements, notamment en étendant les missions des experts-comptables.

En effet, le nouvel article 21 bis tend à renforcer les missions des experts-comptables qui interviennent régulièrement en matière de déclarations fiscales, sociales et administratives pour le compte des entreprises, en leur permettant "d'assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches". Cette formulation permettrait ainsi aux experts-comptable de prendre en charge certaines missions jusque-là dévolue aux avocats-conseil.

En outre, ils ont souhaité compléter le dispositif relatif à la possibilité, pour les professions du droit, de créer des structures interprofessionnelles. L'article 21 organise un rapprochement des professions du droit et du chiffre afin d'offrir un meilleur service aux entreprises.
Sur proposition du rapporteur Béteille, le projet de loi ouvre l'interprofessionnalité aux professionnels du chiffre (experts-comptables et commissaires aux comptes) ainsi qu'aux conseils en propriété industrielle.

La possibilité pour une société de participations financières de détenir une participation dans une structure d'exercice d'expertise-comptable ou de conseil en propriété industrielle est étendue à toutes les structures juridiques actuellement utilisées pour l'exercice de l'une ou l'autre de ces deux professions.
Cependant, le capital des sociétés d'exercice de ces professions étant ouvert aux tiers, l'interprofessionnalité capitalistique avec les professions du droit n'est offerte qu'aux sociétés d'expertise-comptable ou de conseil en propriété industrielle n'ayant pas fait le choix de cette ouverture.
En outre, afin de préserver la nécessaire indépendance des professions concernées, la réforme prévoit que la majorité du capital de la holding devra être détenue par des associés exerçant au sein des sociétés filiales avec l'exigence supplémentaire que la majorité du capital de la holding soit détenue par des membres exerçant la même profession que celle exercée par la société d'exercice.

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