Actualité : article de veille

Recentrage du crédit d'impôt en faveur de l'intéressement

Le 14/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Introduction

La loi (n°2008-1258) du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a encouragé la pratique de l'intéressement des salariés dans les entreprises, en instituant un crédit d'impôt spécifique. Codifié aux articles 244 quater T, 223 O, 199 ter R et 220 Y du Code général des impôts, ce crédit d'impôt bénéficie aux entreprises, imposées d'après leur bénéfice réel à l'impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS), qui ont conclu :

  • un accord d'intéressement entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014, dès lors qu'aucun accord n'était en vigueur au titre des quatre exercices précédant celui de la première application du nouvel accord ;
  • ou un avenant à un accord en cours, modifiant les modalités de calcul de la prime d'intéressement.

Le montant du crédit d'impôt est fonction des primes d'intéressement dues au titre de chaque exercice et des primes exceptionnelles versées. Il est ainsi égal à :

  • 20% du montant total des primes dues en exécution du nouvel accord ;
  • ou, en cas d'avenant à un accord existant (considéré comme un nouvel accord pour le calcul du crédit d'impôt), 20% de la différence entre les primes d'intéressement dues au titre de l'exercice en application de l'accord renégocié et la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent.

Il s'impute sur l'impôt sur les bénéfices au titre de l'exercice au cours duquel les primes sont dues, et la fraction excédentaire est immédiatement remboursable. Des modalités spécifiques sont également prévues en cas de restructuration (cession, scission ou fusion).

Nombre d'accords devraient être adoptés ou renégociés en période de sortie de crise, soit à compter de cette année. Comme l'intéressement est par définition adossé à des indicateurs liés à l'activité et à la rentabilité des entreprises, qui ont fortement subi l'impact de la crise en 2008 et 2009 (sauf dans les grands groupes), la dépense fiscale pourrait s'avérer trop coûteuse pour l'Etat dans les années à venir.
Aussi le Parlement a adopté à l'article 65 ter du projet de loi de Finances pour 2011, une disposition visant à recentrer le dispositif sur les PME de moins de 50 salariés, dont les salariés sont peu ou pas associés aux résultats du fait que ces entreprises n'ont pas l'obligation de mettre en place un dispositif de participation. En outre, il modifie les règles de calcul de l'assiette du crédit d'impôt et relève son taux de 20% à 30%.

Le nouveau crédit d'impôt en faveur de l'intéressement

L'article 244 quater T du Code général des impôts est modifié afin d'exclure les grands groupes du dispositif, tout en renforçant son impact.

  • La réforme réserve le crédit d'impôt aux entreprises employant habituellement moins de 50 salariés, soit celles pour lesquelles la participation n'est pas imposée par la législation.
    Il s'agit également des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et ayant conclu (ou révisé) un accord d'intéressement dans les délais imposés.
    Le champ est toutefois étendu aux entreprises créées dans les zones de restructuration de la défense, mentionnées à l'article 44 terdecies du Code général des impôts.

  • Elle remonte le taux du crédit d'impôt à 30% (au lieu de 20%), pour renforcer l'attractivité du dispositif auprès des PME.

  • Elle modifie le mode de calcul de l'assiette du crédit d'impôt. Celui-ci est déterminé non plus seulement par référence au montant moyen des primes de l'accord antérieur, mais aussi, s'il est plus élevé, au montant des primes dues au titre de l'exercice précédent.
    Ce nouveau mécanisme permet de limiter la hausse de l'assiette des primes d'un exercice à l'autre et d'un accord à l'autre.

Ensuite, le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect du règlement de minimis du 15 décembre 2006. Le crédit d'impôt est ainsi plafonné, par entreprise, à 200.000 euros sur trois exercices fiscaux consécutifs.

De plus, les règles applicables aux sociétés de personnes qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés évoluent. Sont concernées, les sociétés dites translucides (dont les associés sont imposés sur la quote-part des bénéfices leur revenant) et les sociétés créées de fait.
Ces sociétés sont soumises au plafond de minimis, de sorte que les associés de ces dernières peuvent utiliser le crédit d'impôt à due concurrence de leurs droits dans la société, s'ils satisfont aux conditions d'application du règlement de minimis et s'il s'agit de redevables soumis à l'IS ou de personnes physiques participant à l'exploitation de la société.

Enfin, les députés et les sénateurs ont souhaité que l'ensemble de ces nouvelles dispositions soit applicable aux crédits d'impôt acquis au titre des primes versées à compter du 1er janvier 2011. Elles ne s'appliquent qu'aux sommes venues en déduction de l'impôt dû, de sorte que l'excédent de crédit d'impôt non imputable n'est pas soumis au plafond de minimis et peut être remboursé à une société de personnes plutôt qu'à ses associés en proportion de leurs droits.

Incidence du PLFSS pour 2011

Rappelons que dans le cadre de l'examen du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011, les primes d'intéressement restent largement exonérées de prélèvements sociaux puisque le salarié est imposé (de manière précomptée) à la CSG et à la CRDS, tandis que l'employeur acquitte le forfait social, porté à compter de 2011, à 6% de l'assiette des primes dues.

Même avec ce réhaussement de deux points du forfait social, le versement de primes d'intéressement reste avantageux.

© 2010 Net-iris

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