Actualité : article de veille

Prorogation et aménagement du dispositif de crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

Le 14/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Introduction

Afin d'encourager et d'aider les agriculteurs à pratiquer l'agriculture biologique et à réduire la part de l'agriculture conventionnelle dans le monde agricole, l'Etat a mis en place trois types d'aides, issues de différents règlements communautaires, consistant à subventionner les exploitants ayant décidé de s'engager dans des pratiques satisfaisant aux exigences du mode de production biologique : les aides à la conversion à l'agriculture biologique, les aides au maintien de l'agriculture biologique, et le dispositif de soutien direct pour production biologique.

A ces mesures, s'est ajouté un dispositif d'incitation fiscale prévu à l'article 244 quater L du Code général des impôts. Issu de la loi (n°2006-11) du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique s'adresse aux exploitants ayant achevé leur conversion. En effet, les agriculteurs ne peuvent pas valoriser correctement leur production pendant ces 5 premières années de transition : la certification BIO n'étant accordée qu'après cette période.

Le dispositif actuel

Les entreprises agricoles, soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, qui ont engagé une production biologique au titre de chacune des années comprises entre 2005 et 2010 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à la condition d'avoir au moins 40% de leurs recettes annuelles provenant d'activités agricoles et d'avoir fait l'objet d'une certification en agriculture biologique.

Les entreprises dotées d'un contrat territorial d'exploitation ou d'un contrat d'agriculture durable comprenant une mesure d'aide à la conversion à l'agriculture biologique sont toutefois exclues de ce dispositif.

Le plafond du crédit d'impôt en faveur des agriculteurs biologiques est de 2.400 euros. La majoration du crédit d'impôt par hectare exploité selon le mode de production biologique est fixée à 400 euros (cette majoration est elle-même être limitée à 1.600 euros au maximum par exploitation).

L'aménagement opéré par la loi de Finances

En augmentant la part de surface agricole cultivée selon le cahier des charge BIO, l'Etat espère améliorer la qualité des produits alimentaires et indirectement la santé des consommateurs, limiter l'usage des pesticides et ainsi préserver l'environnement, et enfin améliorer la rentabilité de la vente de produits issus de l'agriculture biologique en diminuant les marges des intermédiaires.
Toutefois, le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, qui constitue l'une des mesures de soutien au mode de production biologique, arrive à échéance fin 2010.

En vue de porter l'offre française en matière de produits biologiques à un niveau satisfaisant, l'article 66 du projet de loi de Finances pour 2011 reconduit le dispositif jusqu'à la fin 2012. Le Parlement a adopté cet article dans la perspective d'augmenter les surfaces consacrées à l'agriculture biologique et de pérenniser les surfaces actuellement exploitées selon ce mode de production.

Mais compte tenu du "budget de crise" élaboré par le Gouvernement Fillon, il a été décidé de ramener le montant de la part fixe du crédit d'impôt de 2.400 euros à 2.000 euros.

Les conditions de cumul du crédit d'impôt avec les aides octroyées pour production biologique sont également aménagées. Le cumul des aides (à la conversion ou au maintien de l'agriculture biologique) et des mesures de soutien direct pour production biologique avec le crédit d'impôt, est possible, au titre de chacune des années 2011 et 2012, à la condition que le total de leur montant et du montant du crédit d'impôt n'excède pas 4.000 euros. Si ce cumul venait à dépasser ce seuil, le montant du crédit d'impôt serait diminué en conséquence.

Enfin, la loi de Finances soumet le dispositif de crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique au respect du règlement communautaire sur les aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles.

© 2010 Net-iris

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