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Suppression de l'exonération accordée pour les salariés de moins de 26 ans embauchés comme saisonniers agricoles

Le 14/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Jusqu'au 31 décembre 2010, les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles (comme les maraîchers, les cultivateurs, etc.), sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs occasionnels qu'ils emploient (article L741-16 du Code rural).

En outre, les rémunérations et gains des jeunes travailleurs occasionnels âgés de moins de 26 ans ne donnent pas lieu à cotisations d'assurances sociales à la charge du salarié pendant une période n'excédant pas un mois par an et par salarié. Pour chaque salarié, le montant des rémunérations et gains exonérés est limité au produit du smic par le nombre d'heures rémunérées.

Cette exonération de charges salariales avait notamment pour objectif d'améliorer la rémunération des saisonniers concernés et de rendre ces emplois plus attractifs. Faute pour les employeurs d'avoir joué le jeu, en refusant de répercuter l'avantage tiré de l'exonération sur la rémunération des salariés, le Gouvernement a décidé de mettre fin à cette niche sociale.

L'article 68 du projet de loi de Finances pour 2011, définitivement adopté, supprime à compter du 1er janvier 2011, cette disposition introduite par l'article 13 de la loi de Finances rectificative pour 2010 du 9 mars 2010. Toutefois, la réforme ne s'appliquera pas aux salaires perçus au titre des périodes de travail antérieures au 1er janvier 2011.

© 2010 Net-iris

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