Actualité juridique

Aménagements relatifs aux cotisations dues au titre des accidents du travail

Le 15/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut accorder des ristournes sur la cotisation ou imposer des cotisations supplémentaires, pour tenir compte selon le cas, soit des mesures de prévention ou de soins prises par l'employeur, soit des risques exceptionnels présentés par l'exploitation, révélés notamment par une infraction constatée ou résultant d'une inobservation des mesures de prévention prescrites.

En effet, la caisse régionale peut :

  • inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention ;
  • demander l'intervention de l'inspection du travail pour assurer l'application des mesures prévues par la législation et la réglementation du travail ;
  • adopter des dispositions générales de prévention applicables à l'ensemble des employeurs qui, dans sa circonscription, exercent une même activité ou utilisent les mêmes types de machines ou de procédés.

Parallèlement, dans une certaine limite, la caisse régionale peut accorder des avances aux entreprises qui souscrivent aux conditions de la convention d'objectifs, préalablement approuvée par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et fixant un programme d'actions de prévention spécifique à leurs branches d'activité.

C'est un arrêté du 9 décembre 2010 qui vient de fixer les règles selon lesquelles les caisses peuvent accorder des ristournes sur les cotisations dues au titre des accidents du travail ou imposer des cotisations supplémentaires. Il détermine également les limites fixées au versement des avances et des subventions prévues à l'article L422-5 du Code de la sécurité sociale et les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être accordées.

Notons que 50% du produit des cotisations supplémentaires imposées au cours de la dernière année connue doit être affectée à l'attribution de ristournes, d'avances et d'aides financières simplifiées. Le total des autorisations de programme et de subvention accordées annuellement à l'ensemble des caisses est limité à 0,60% du montant des cotisations calculé d'après les résultats de la dernière année connue.

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