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Simplification administrative de la DEB à compter du 1er janvier 2011

Le 15/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Depuis le 1er janvier 1993, les entreprises qui réalisent des échanges intracommunautaires de biens doivent transmettre à l'administration des douanes une déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB). En cas d'arrivée de marchandises communautaires sur le territoire national, une DEB doit être déposée dans deux cas :

  • l'entreprise a réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant supérieur ou égal à 150.000 euros (la DEB étant exigible dès le premier mois de l'année civile en cours) ;
  • l'entreprise a réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant inférieur à 150.000 euros, mais elle franchit ce seuil en cours d'année (la DEB étant exigible dès le mois de franchissement).

S'il s'agit d'une création d'entreprise ou d'un premier échange de marchandises avec un autre Etat membre, l'entreprise n'a pas de déclaration d'introduction à fournir, tant que ses introductions cumulées n'atteignent pas le seuil de 150.000 euros.

En cas d'expédition à partir de la France, l'entreprise doit effectuer une déclaration au titre de la première livraison intracommunautaire réalisée, quel que soit son montant. La DEB à l'expédition doit être remplie dès le premier euro.

Depuis le 1er juillet 2010, la transmission par voie électronique de la DEB est obligatoire pour les expéditions ou les introductions, réalisées au cours de l'année civile précédente, dont le montant dépasse le seuil de 2,3 millions d'euros hors taxes.

Le décret (n°2010-1544) du 13 décembre 2010, simplifie les formalités administratives de la DEB à compter du 1er janvier 2011. Il substitue au dispositif actuel, fixant quatre niveaux d'obligations déclaratives en fonction du montant des échanges, un seuil unique en dessous duquel aucune donnée statistique n'est due à l'introduction.

Ce seuil est simultanément relevé, par un arrêté à paraître, de 150.000 à 460.000 euros par an à compter du 1er janvier 2011. Les données fiscales restent dues à l'expédition dès le premier euro.

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