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Les tonnages de déchets provoqués par les catastrophes naturelles seront exclues de la TGAP sur les déchets ménagers

Le 15/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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La TGAP sur les déchets ménagers et assimilés a vocation à inciter les ménages et les collectivités locales à réduire les volumes produits et à encourager leur tri et leur recyclage. A l'inverse, elle pénalise les déchets acheminés vers les centres de stockage et d'incinération, sans tenir compte de leur caractère exceptionnel.

A titre d'exemple, la tempête Xynthia, qui a durement touché le littoral atlantique, notamment en Vendée et en Charentes-Maritimes, ou plus récemment les inondations et torrents de boues qu'ont connu certaines communes du Var, ont occasionné des frais importants pour ces départements, notamment en raison des milliers de tonnes de déchets qu'il a fallu évacuer vers les centres de stockage et d'incinération.

Estimant qu'il serait contre-productif que la TGAP vienne frapper une seconde fois les territoires touchés par les catastrophes naturelles, l'article 71 bis du projet de loi de Finances pour 2011 exclut de la TGAP sur les déchets ménagers, les tonnages provoqués par de telles catastrophes naturelles.

Cette exclusion est toutefois limitée, pour éviter les abus, aux déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, et réceptionnés par les installations entre la date de début du sinistre et au plus tard 60 jours après la fin du sinistre.

© 2010 Net-iris

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