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Institution d'une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques

Le 15/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Les antennes relais, les téléphones portables, la radio, la télévision ou encore le wifi, (etc.) émettent des radiofréquences pour fonctionner. Ces radiofréquences sont aujourd'hui utilisées pour de nombreux usages et font partie intégrante de notre quotidien. Toutefois, ces radiofréquences sont soupçonnées d'être nocives pour la santé ou du moins de provoquer des troubles, tels que des maux de tête, un sommeil agité, de l'angoisse voire de la phobie.

Face à un rejet de plus en plus fréquent de la part des riverains, de l'installation d'antennes à proximité de locaux d'habitation ou d'écoles, et au désarroi de certains maires qui doivent faire face à la fois à une demande de couverture de leur territoire en matière de téléphonie mobile, et à des questions sanitaires posées par leurs administrés, le Gouvernement a décidé d'organiser en 2009 une table ronde sur les radiofréquences et leur impact sur la santé et l'environnement, de laquelle a découlé une prise de position.
Le Gouvernement a en effet adopté 10 orientations parmi lesquelles figurent :

  • l'étude de la possibilité d'une modification du financement des contrôles d'exposition, par la création d'une redevance due par les opérateurs, afin de mettre fin au financement direct des contrôles ;
  • l'étude de la possibilité de faciliter l'accès aux contrôles pour les citoyens, en leur permettant de faire mesurer le niveau d'exposition au sein des lieux de vie ou de travail ;
  • la mise en place du financement de la recherche, par une redevance permettant de maintenir l'effort assumé par les opérateurs, tout en mettant un terme aux controverses liées au mode de financement actuel.

La loi Grenelle 1 est venue préciser davantage les engagements pris par le Gouvernement, par son article 42 qui dispose que : "L'Etat mettra en place un dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques menées par des organismes indépendants accrédités. Ces dispositifs seront financés par un fonds indépendant alimenté par la contribution des opérateurs de réseau émettant des ondes électromagnétiques."

C'est pour assurer la mise en oeuvre de cette mesure que l'article 73 bis du projet de loi de Finances pour 2011, définitivement adopté, met en place une taxe spécifique sur les stations radioélectriques. Il s'agit d'une taxe additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques, dont le taux, fixé par décret, ne pourra dépasser 5%.

Alors que l'IFER est affectée aux collectivités, cette taxe serait répartie entre l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) pour financer la recherche sur les radiofréquences et le dialogue avec les parties prenantes, et l'Agence de services et de paiement pour financer les mesures d'exposition du public aux radiofréquences.

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