Actualité juridique

Adaptation du dispositif d'aide à la rénovation hôtelière en outre-mer

Le 16/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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L'article 26 de la loi (n°2009-594) pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009 (LODEOM), accorde une aide pour la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. D'un montant maximum de 7.500 euros par chambre, dans la limite de 100 chambres, cette aide a pour objet de permettre de rafraîchir le parc hôtelier ultramarin, afin de relancer le tourisme local.

Le décret (n°2010-89) du 22 janvier 2010 a précisé les modalités de sélection des dossiers et d'attribution des aides, en distinguant deux procédures :

  • lorsque le montant total de l'aide pour un établissement dépasse le seuil au-delà duquel les investissements productifs bénéficiant de la défiscalisation spécifique à l'outre-mer - prévue par les articles 199 undecies B et 217 undecies du Code général des impôts - doivent recevoir l'agrément du ministre du Budget, l'aide doit être agréée par ce même ministre ;
  • en deçà du seuil d'agrément de la défiscalisation, l'aide est octroyée par le préfet.

La procédure applicable à la défiscalisation en matière d'aide à la rénovation hôtelière semble cependant poser un problème d'organisation administrative. En effet, l'agrément prévu par les articles 199 undecies B et 217 undecies du Code général des impôts est un agrément fiscal, résultant d'une méthode d'instruction des dossiers différente de celle qui serait nécessaire pour agréer les demandes de subvention pour rénovation d'hôtels. En outre, il apparaît que l'identité de procédure entre les deux dispositifs soit interprétée d'une façon contraire à la lettre et à l'esprit de la loi.

Aussi, le Parlement a décidé à l'article 77 ter du projet de loi de Finances pour 2011, de rendre la procédure prévue par l'article 26 plus lisible et moins complexe.

Cet article supprime tout d'abord la procédure d'agrément de l'aide à la rénovation hôtelière prévue par le dernier alinéa de l'article 26 de la Loi LODEOM. Toutes les demandes seront instruites par le représentant de l'Etat. Ensuite, il précise que le bénéfice de l'aide n'est pas conditionné au bénéfice de la défiscalisation. Ainsi, les projets dont les outre-mer ont besoin seront réalisables.
Enfin, la réforme tient compte de la spécificité propre à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui ne dispose pas de classement hôtelier, afin de permettre une applicabilité adaptée du dispositif dans cette collectivité.

© 2010 Net-iris

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