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Adoption du dispositif d'apurement des dettes de cotisations patronales du secteur hôtelier dans les Antilles

Le 16/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Le Gouvernement a fait adopter à l'article 77 quater du projet de loi de Finances pour 2011, un amendement visant à mettre en oeuvre, conformément aux conclusions du Comité interministériel de l'outre-mer, un dispositif d'apurement des dettes de cotisations patronales du secteur hôtelier dans les Antilles, dont l'activité a été affectée par la crise économique et la situation de la Guadeloupe en 2009.

Ce dispositif prévoit d'une part, l'abandon partiel de dettes de cotisations patronales de 50% au plus, échues au 31 octobre 2009, et d'autre part, l'étalement des dettes cumulées de janvier à octobre 2009 et une prolongation du moratoire sur les cotisations patronales de l'année 2010, pouvant s'accompagner de la remise des majorations et pénalités.

Ce dispositif est toutefois réservé aux entreprises respectant certaines conditions, à savoir : l'obligation pour l'employeur d'être à jour de ses déclarations patronales et l'obligation pour l'employeur d'être à jour de ses paiements de cotisations salariales.
De plus, ce dispositif est réservé aux entreprises hôtelières qui n'ont pas fait l'objet de défauts de paiement répétés ni de condamnations pénales pour fraudes fiscales ou travail dissimulé.
Enfin, la compensation par l'Etat est conditionnée à la présentation par les organismes sociaux des pièces justificatives des créances ayant fait l'objet d'un abandon et des créances restant à recouvrer.

Compte tenu du délai d'examen des plans d'apurement des entreprises concernées, la mesure sera effective prochainement. Le solde des cotisations patronales effectivement dues au titre de l'année 2010, sera "remboursé ou acquitté avant la fin du premier semestre de l'année 2011", précise le texte.

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