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Réforme du dispositif d'exonération de cotisations sociales accordée aux jeunes entreprises innovantes

Le 16/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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L'article 78 du projet de loi de Finances pour 2011, définitivement adopté, tire les conséquences de l'amplification du soutien à l'innovation mise en oeuvre avec la réforme du crédit d'impôt recherche, intervenue au 1er janvier 2008. Il modifie à cet effet le dispositif d'exonération de cotisations sociales à la charge de l'employeur au titre de l'aide au projet des jeunes entreprises innovantes (JEI) en introduisant :

  • un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 fois le smic (soit 6.142,50 euros en 2011) ;
  • un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 106.056 euros pour 2011 ;
  • une diminution progressive des exonérations au cours de la vie de l'entreprise.

Le Gouvernement a souhaité imposer le caractère progressif de cette diminution afin d'éviter les sorties brusques du dispositif, applicables actuellement lorsque les entreprises atteignent leur 8ème année, et qui peuvent conduire à des déséquilibres de trésorerie. Il explique que ce principe de sortie progressive "est déjà en vigueur pour les dégrèvements fiscaux dont bénéficient les mêmes entreprises (exonération totale sur 3 ans, puis à hauteur de 50% les deux années suivantes)".

Le nouveau dispositif d'exonération prévoit que, sur la base du montant d'exonération auquel peut prétendre l'établissement, le taux d'exonération atteigne 100% de ce montant de la première à la 4ème année, puis connaisse une réduction progressive au cours des 4 années suivantes - respectivement 75%, 50%, 30% et 10% de ce montant - avant son extinction.

© 2010 Net-iris

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