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Evaluation tous les 6 mois de la situation du sous-locataire bénéficiant de l'aide à l'accès au logement

Le 17/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Lorsqu'un logement appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré (HLM) est loué à une personne morale pour être sous-loué à titre transitoire - à toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières et ayant droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir - un examen périodique contradictoire de la situation des sous-locataires est effectué.

Cet examen effectué dans les conditions fixées par le décret (n°2010-1564) du 15 décembre 2010 a pour objet d'évaluer la capacité des sous-locataires à assumer les obligations résultant d'un bail à leur nom, notamment le paiement du loyer et une occupation paisible du logement, lorsque des logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré sont loués à un organisme agréé qui exerce l'activité d'intermédiation locative.

Selon l'article R442-4-1 du Code de la construction et de l'habitation, immédiatement applicable "l'examen contradictoire de la situation des sous-locataires mentionné à l'article L442-8-3 a lieu tous les 6 mois à compter de la date de la signature du bail de sous-location. Il prend la forme d'un entretien entre le bailleur, le locataire principal et le sous-locataire, organisé à l'initiative de la personne morale locataire".

© 2010 Net-iris

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