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Recouvrement forcé des sommes dues au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Le 17/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Selon le décret (n°2010-1571) du 15 décembre 2010, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dispose des sommes que détiennent les organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation au 31 décembre de chaque année, en tant qu'elles excèdent le tiers de leurs charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos selon les règles du plan comptable qui leur est applicable.

Ces sommes sont liquidées par les organismes collecteurs paritaires agréés et versées spontanément au fonds. A défaut de versement spontané au 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice, le recouvrement de ces ressources est effectué par le comptable public compétent de la direction générale des finances publiques.

Les sommes sont alors recouvrées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

Le nouvel article D6332-107-1 du Code du travail dispose que le comptable compétent pour recouvrer les sommes mentionnées ci-dessus, est le comptable du service des impôts des entreprises dans le ressort duquel est situé le siège social de l'organisme concerné.
Le recouvrement de ces sommes est assuré sur la base d'un document qui est adressé à ce comptable en courrier simple par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Ce document contient les mentions nécessaires à l'établissement de l'avis de mise en recouvrement, notamment :

  • le nom, l'adresse et le numéro Siret de l'organisme collecteur paritaire agréé ;
  • la nature de l'imposition ;
  • le montant à recouvrer ;
  • la période visée ;
  • les dispositions législatives et réglementaires sur le fondement desquelles le recouvrement est mis en oeuvre.

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