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L'Urssaf rappelle les incidences de l'absence de négociation sur les salaires en 2010

Le 17/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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L'article 26 de la loi (n°2008-1258) du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, prévoit que le non-respect de l'obligation d'engager une négociation annuelle sur les salaires effectifs, pour une année civile donnera lieu à une réduction de 10% du montant des allègements de cotisations patronales perçus au titre des rémunérations versées cette même année, la régularisation de l'entreprise vis-à-vis des organismes de recouvrement intervenant, le cas échéant, en début d'année suivante. A compter de la 3ème année consécutive de non-respect de la NAO (négociation annuelle obligatoire), la totalité des réductions et exonérations sera supprimée.

Cette réforme, qui a pour but de contraindre les employeurs à mener chaque année des négociations sur les salaires (dans les entreprises où sont désignés un ou plusieurs délégués syndicaux, à savoir celles de 50 salariés et plus disposant d'une section syndicale ou celles de moins de 50 salariés dans lesquelles un syndicat représentatif a désigné un délégué du personnel comme délégué syndical), est désormais applicable.

Si l'employeur ne respecte pas cette obligation, il se voit appliquer la première année une réduction de 10% sur certains allègements ou exonérations de cotisations dont il bénéficie (réduction générale de cotisations dite "Fillon" ou allègements spécifiques à certaines zones, etc.), rappelle l'Urssaf.

Si l'entreprise ne remplit toujours pas son obligation de négociation pour la 3ème année civile consécutive, elle se verra exclue du bénéfice des allègements de cotisations applicables aux rémunérations versées au cours de cette 3ème année.

En conséquence, pour les entreprises qui n'ont pas engagé de négociation en 2010, la réduction de 10% est à appliquer sur le tableau récapitulatif 2010 exigible le 31 janvier 2011.
Si l'entreprise n'a pas mené de négociation annuelle en 2009 ni en 2010, alors elle doit engager cette négociation en 2011 sous peine de suppression totale des allègements ou réductions applicables en 2011. Cette suppression interviendra lors de l'établissement du tableau récapitulatif 2011 exigible le 31 janvier 2012.

Concrètement, les entreprises qui n'ont pas engagé de négociation en 2010 devront calculer elles-même le montant de la pénalité. Pour cela, il suffit de compléter les lignes relatives aux allègements de cotisations en déduisant le pourcentage de pénalité applicable, soit 10% pour 2010. Ensuite, il faut reporter le montant de la pénalité sur une ligne spécifique du tableau récapitulatif des cotisations (libellé "Sanctions non respect NAO" - code type de personnel 702 ; salaire arrondi : indiquer le montant de la pénalité ; taux en % : 0).

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