Actualité juridique

Adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets

Le 20/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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L'ordonnance (n°2010-1579) du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets, vient de procéder à la transposition de la directive (n°2008/98/CE) du 19 novembre 2008 relative aux déchets.

Cette directive abroge et remplace trois directives : la directive (n°75/439/CEE) du Conseil du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées, la directive (n°91/689/CEE) du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux et la directive (n°2006/12/CE) du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets.

Cette nouvelle directive-cadre ne constitue pas en soi un bouleversement du cadre de la politique des déchets. Elle définit et clarifie les notions de la gestion des déchets telles que celles de déchets, de producteur et de détenteur de déchets, de prévention, de réemploi, de recyclage ou de valorisation. Elle établit une hiérarchie dans le mode de traitement des déchets : prévention, préparation en vue de la réutilisation, recyclage, autre valorisation, notamment valorisation énergétique et élimination.
Elle précise également la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l'est pas et introduit la possibilité de sortir du statut de déchet.
Enfin, elle impose la collecte séparée des déchets valorisables, pour autant que cela soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique. Par ailleurs, la directive exclut de son champ d'application les sites et sols pollués.

Notons que les articles L541-7-1 et L541-7-2 du Code de l'environnement introduisent l'obligation pour les producteurs et les détenteurs de déchets de caractériser leurs déchets, d'emballer et d'étiqueter leurs déchets dangereux selon des règles qui seront définies par décret et de mélanger des déchets dangereux avec d'autres déchets ou matières en dehors d'une installation classée pour la protection de l'environnement.

Par ailleurs, l'article L541-10 introduit en application du principe de responsabilité élargie des producteurs, des sanctions administratives à l'encontre des producteurs soumis à une éco-contribution qui ne s'acquitteraient pas de leur obligation. Il introduit un régime de sanctions administratives pour les éco-organismes, ainsi que l'obligation d'un contrôle périodique, et enfin précise la responsabilité des éco-organismes.

© 2010 Net-iris

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