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Suppression de l'exonération applicable aux indemnités de rupture versées dans le cadre d'un accord de GPEC

Le 20/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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L'article 199 du projet de loi de Finances pour 2011, définitivement adopté, supprime à compter du 1er janvier 2011 les exonérations fiscales et sociales appliquées aux indemnités de rupture du contrat de travail dans le cadre d'un accord de GPEC - gestion prévisionnelle des emplois et des compétences -appliqué dans les entreprises de 300 salariés et plus.

Jusqu'au 31 décembre 2010, les indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord de GPEC sont exonérées de cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale et sont totalement exonérées de CSG-CRDS sur la part inférieure au montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Au-delà de cette échéance, les indemnités de départ volontaire ne bénéficieront plus de l'exonération.

Rappelons que cet avantage social et fiscal appliqué sur les indemnités de départ volontaire dans le cadre d'un accord de GPEC est prévu à l'article L2242-17 du Code du travail. Il s'applique lorsque le salarié dont le contrat de travail est rompu, occupait effectivement un emploi classé dans une catégorie d'emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques.

L'accord de GPEC a pour objectif d'anticiper les restructurations de l'entreprise et leur conséquence sur l'emploi, afin d'éviter la gestion lourde d'un plan social et les difficultés de reclassement des salariés. Pour cela il incite les salariés à anticiper leur mobilité professionnelle en acceptant d'évoluer par la formation et de quitter leur emploi qui à terme doit disparaître, pour retrouver un autre emploi.

© 2010 Net-iris

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