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Suppression d'exonérations de cotisations sociales en matière de services à la personne au 1er janvier 2011

Le 20/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Le secteur des services à la personne bénéficie d'un dispositif d'aides sociales et fiscales en forte croissance, ayant pour conséquence de représenter un coût non négligeable pour les finances publiques. Le Gouvernement a décidé de réduire l'impact des avantages fiscaux destinés aux publics "non fragiles" dans le cadre de la lutte contre les niches sociales et fiscales

Aussi, l'article 200 du projet de loi de Finances pour 2011, définitivement adopté, supprime à compter du 1er janvier 2011, deux exonérations spécifiques de cotisations sociales à la charge de l'employeur, dans le domaine des services à la personne :

  • d'une part, l'abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs qui cotisent sur l'assiette réelle ;
  • d'autre part, la franchise de cotisations patronales (à l'exclusion des cotisations accidents du travail-maladies professionnelles) dans la limite du smic, sans plafond de rémunération, dont bénéficient les prestataires agréés ou déclarés intervenant auprès de publics dits "non fragiles" ; ces prestataires bénéficieront désormais des allègements généraux de cotisations sociales sur les bas salaires.

Soulignons que cette réforme n'aura pas d'impact :

  • sur les exonérations de cotisations sociales spécifiques, ni sur les aides fiscales, dont bénéficient les personnes dites fragiles, lorsqu'elles recourent à une aide à domicile, que ce soit en emploi direct ou par l'intermédiaire d'une entreprise ou d'une association agréée.
    Sont au sens de ces dispositions, considérées comme des personnes fragiles, les personnes de plus de 70 ans, dépendantes, invalides, handicapées ou ayant un enfant handicapé, ainsi que les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.

  • sur les incitations fiscales existantes au recours aux services à la personne :
    - réduction d'impôt pour les inactifs et crédit d'impôt pour les actifs lors de l'emploi d'un salarié à domicile,
    - TVA à taux réduit pour les prestations de services à la personne,
    - avantages fiscaux liés au chèque emploi-service universel préfinancé.

© 2010 Net-iris

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