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Les hôtels, cafés et restaurants ne bénéficient plus à partir de 2011 de l'exonération de cotisation sur l'avantage en nature

Le 20/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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En dehors des montants au forfait et des cas de déplacement professionnel, pour les travailleurs salariés et assimilés auxquels l'employeur fournit la nourriture, la valeur de "l'avantage repas" est évaluée forfaitairement par jour ou pour un seul repas. Pour le personnel des hôtels, cafés, restaurants, cafétérias et casinos, une dérogation existe lorsque les conditions particulières de travail, les accords collectifs ou les usages imposent à l'employeur de nourrir les salariés gratuitement (en totalité ou en partie) dans l'établissement. Dans ce cas, la valeur de cet avantage est fixée par référence au Smic.

Les entreprises qui sont tenues à une obligation de nourriture envers leurs salariés, sont celles qui entrent dans le champ d'application des conventions collectives suivantes : convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants ; convention collective nationale de restauration de collectivités ; convention collective nationale de la restauration rapide ; convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés ; convention collective nationale des casinos.

Depuis 1998, les salariés du secteur des hôtels-cafés-restaurants (HCR) se nourrissant sur leur lieu de travail, bénéficient d'un avantage en nature, dit frais de repas, donnant droit à une réduction forfaitaire de cotisations patronales égale à 28% du SMIC hôtelier.

En raison notamment de la baisse du taux de la TVA dans la restauration sur les ventes à consommer sur place hors boissons alcoolisées, instituée par l'article 22 de la loi du 22 juillet 2009, de développement et de modernisation des services touristiques, l'article 201 du projet de loi de Finances pour 2011, définitivement adopté, supprime la réduction applicable aux cotisations d'assurance sociales et d'allocations familiales à la charge des employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants (HCR), au titre de l'obligation de nourriture de ces salariés. Cette réforme s'applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011.

Tant pour le Gouvernement, que les députés et sénateurs, la suppression de la réduction spécifique dite HCR se justifie dans le cadre de la "politique de réduction des niches fiscales et sociales, en raison de son caractère exceptionnel", car elle présentait la particularité de porter sur un "avantage en nature", ce qui est un cas unique, et de "se cumuler avec les allègements généraux de charges sur les bas salaires", conduisant ainsi à une double exonération.

© 2010 Net-iris

   

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