Actualité juridique

Alignement du dispositif d'intéressement de l'allocation de solidarité spécifique sur celui du RSA

Le 21/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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La loi (n°2006-339) du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, qui a institué une prime de retour à l'emploi, dont le régime est fixé par les articles L5133-1 à L5133-7 du Code du travail. Cette prime, d'un montant de 1.000 euros, est attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) qui reprennent une activité professionnelle, à condition que le bénéficiaire ait travaillé 4 mois consécutifs et, s'il est salarié, au moins 78 heures par mois (elle peut aussi exceptionnellement être versée au terme du premier mois d'activité).

Cette prime a été conçue pour permettre aux intéressés de faire face aux frais de toute nature qui peuvent survenir lors d'une reprise d'activité, tel que les frais d'habillement, de transport, de frais de garde des jeunes enfants.

Eu égard à la faible efficacité de cette prime en termes de retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux, et compte tenu du budget de crise de l'Etat, l'article 202 du projet de loi de Finances pour 2011 supprime, à compter du 1er janvier 2011, la prime de retour à l'emploi dont bénéficient les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) qui reprennent une activité professionnelle, afin d'aligner le dispositif d'intéressement de l'ASS sur celui du revenu de solidarité active (RSA).

Sa suppression permet de simplifier le dispositif d'incitation à la reprise d'emploi, tout en rétablissant une égalité entre les titulaires de minima sociaux. Elle ne remet pas en cause l'objectif d'encouragement à la reprise d'activité des bénéficiaires de minima sociaux puisque les autres dispositifs restent applicables (ex : prime forfaitaire pour reprise d'activité, allocation de complément de revenu d'activité réduite).

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