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Fin de l'exonération de cotisations sociales applicable aux contrats initiative-emploi conclus avant 2002

Le 21/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Le Contrat initiative emploi (CIE) est un contrat aidé destiné à favoriser le retour à l'emploi, dans le secteur marchand, de personnes éloignées du marché du travail. L'employeur est exonéré du paiement des cotisations à sa charge au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, dans la limite d'une rémunération égale au Smic.
L'exonération est accordée, en principe, pour une durée de 24 mois suivant la date d'embauche.

Une exception était prévue pour les titulaires âgés de plus de 50 ans et de moins de 65 ans, demandeurs d'emploi depuis plus d'un an ou handicapés ou percevant le RSA et sans emploi depuis plus d'un an. L'exonération pouvait alors être accordée, pour les CIE conclus avant 2002, jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge et justifient de la durée d'assurance requis pour avoir droit à une pension de vieillesse au taux plein, soit pendant une durée maximale de 15 ans.
A compter du 1er janvier 2011, l'article 203 du projet de loi de Finances pour 2011 supprime ce dispositif d'exception. Ainsi, les employeurs, qui ont embauché en CIE avant 2002 des salariés qui répondent à l'un de ces cas particuliers, continueront de bénéficier jusqu'au 31 décembre 2010 de l'exonération de cotisations patronales dans la limite du Smic, dans les conditions prévues à l'article 141 de la loi de Finances pour 2002.

Environ 2.300 employeurs de salariés, en équivalent temps plein, sont concernés par cette mesure. L'économie escomptée pour l'Etat est de l'ordre de 11,5 millions d'euros en 2011.

Cette réforme ne remet pas en cause les autres contrats initiative emploi conclus en application des articles L5134-65 et suivants du Code du travail.

© 2010 Net-iris

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