Actualité : article de veille

Lancement en 2011 du Contrat d'accompagnement renforcé au profit de personnes en situation précaire

Le 21/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Introduction

Le contrat de transition professionnelle (prorogé jusqu'au 31 mars 2011, par l'article 205 du projet de loi de Finances pour 2011), tout comme la convention de reclassement personnalisé, sont des dispositifs d'aide aux salariés dont le CDI a été rompu. Cependant, il n'existe pas de dispositif destiné aux salariés précaires, pourtant particulièrement vulnérables et durement touchés par la crise économique.

Aussi, pour favoriser l'insertion dans l'emploi durable de personnes ayant occupé des emplois précaires, l'article 204 du projet de loi de Finances pour 2011, définitivement adopté, porte création du Contrat d'accompagnement renforcé (Car). En principe, le Car sera proposé avant le 22 juin 2011.

Les bénéficiaires du Car continueront à percevoir l'allocation d'assurance chômage et les autres aides auxquelles ils peuvent avoir droit dans les conditions prévues par la convention d'assurance chômage.
Selon les estimations du Gouvernement, le coût de l'accompagnement d'un Car est évalué à 1.800 euros par bénéficiaire.

Personnes et bassins d'emplois concernés

Le Car sera créé à titre expérimental en principe d'ici la fin du premier semestre 2011. Il pourrait être conclu par des personnes ayant exercé un emploi en CDD ou en intérim, si leur dernier emploi est localisé dans l'un des bassins d'emplois particuliers suivants :

  • Douai
  • Montbéliard
  • Mulhouse
  • Les Mureaux-Poissy
  • Saint-Dié
  • Vallée de l'Arve.

Ce contrat sera conclu suivants les bassins d'emploi avec une filiale de l'association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) ou le Pôle emploi.

Le Car serait accessible à des personnes ayant été titulaires d'un CDD ou d'un contrat de travail temporaire pendant au moins 4 mois au cours des 12 derniers mois, à condition cumulativement :

  • que leur dernier emploi ait relevé d'une qualification inférieure ou égale au bac général, technologique ou professionnel ;
  • qu'ils aient acquis un droit minimum de 6 mois d'indemnisation à l'assurance chômage ;
  • qu'ils aient été inscrits, pendant une durée minimale (à définir), sur la liste des demandeurs d'emploi.

Durée du contrat et obligations du signataire

Conclu pour une durée de 12 mois, le Car comprend des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail.

Il prend fin de manière anticipée si son titulaire obtient un CDI, un CDD ou un contrat de travail temporaire d'une durée d'au moins 6 mois ou s'il crée son entreprise. Il sera possible de reprendre l'exécution du Car si ce contrat de travail est rompu prématurément.

Le titulaire du Car a l'obligation d'être actif dans sa recherche d'emploi ou dans son projet de création d'entreprise, d'entreprendre les actions de reclassement et de formation convenues dans son contrat, d'accepter les offres de périodes de travail qui lui sont faites et de donner suite à toute offre d'emploi correspondant aux orientations du projet professionnel défini par son contrat, y compris si cette offre implique une mobilité géographique ou professionnelle.

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Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


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