Actualité juridique

Amélioration du dispositif des attestations dans le cadre de la sous-traitance

Le 21/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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L'article 40 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011 tend à améliorer le dispositif des attestations dans le cadre de la sous-traitance, afin d'éviter les détournements abusif de la loi, et de ne pas pénaliser les entreprises qui connaissent des difficultés passagères.

Jusqu'à présent, le délit de travail dissimulé n'est pas constitué lorsque l'employeur a réalisé la déclaration préalable à l'embauche et qu'il remet au salarié ses bulletins de paie. Pourtant rien ne garantit que les cotisations et contributions de sécurité sociale ont bien été déclarées dans leur totalité et payées pour ce salarié, puisque seule la déclaration annuelle des données sociales permet de s'en assurer.
Aussi, l'article 40 de la loi introduit à l'article L8221-5 du Code de travail, relatif à l'appréciation de la notion de travail dissimulé, l'obligation pour les employeurs de remplir le bordereau récapitulatif des cotisations ou d'y déclarer l'ensemble des rémunérations versées, et d'effectuer une déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour chacun de ses salariés.

En outre, les sous-traitants ne sont pas actuellement tenus de justifier qu'ils se sont acquittés des paiements correspondant à leurs déclarations sociales. Aussi, certaines entreprises indélicates ont pour pratique d'effectuer l'ensemble des déclarations requises pour disposer des attestations, mais de ne pas s'acquitter des cotisations et contributions dues.
Pour palier cette pratique abusive, l'article 40 de la loi complète les attestations Urssaf par des attestations incluant à la fois les obligations d'effectuer la déclaration et le paiement des cotisations et contributions. L'objectif étant de permettre aux donneurs d'ordre de savoir si les entreprises avec lesquelles ils contractent des marchés de travaux, de fournitures ou de prestations, s'acquittent effectivement des cotisations et contributions dues.

Enfin, pour ne pas porter davantage préjudice aux entreprises qui connaissent des difficultés passagères et de continuer à les inciter à avertir en amont les organismes sociaux de leurs difficultés pour définir la solution la plus adaptée, la condition nécessaire à la délivrance de l'attestation Urssaf sera considérée comme satisfaite par les entreprises qui auront souscrit et respecté un plan d'apurement des cotisations et contributions.

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