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Contribution supplémentaire de 1% sur les hauts revenus et sur les revenus du capital

Le 22/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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L'article 6 (ancien article 3) du projet de loi de Finances pour 2011 majore la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu - laquelle passe à 41% - et les impositions sur les revenus du capital, afin de mettre à contribution les hauts revenus pour le financement de la réforme des retraites. Par souci d'équité, ces prélèvements supplémentaires sont exclus du droit à restitution au titre du bouclier fiscal.

Tout d'abord, le I de l'article 6 relève de 40 à 41% la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de 2010. Le taux de 41% s'applique également à l'imposition des plus-values de levées de stock-options prévu à l'article 200 A du Code général des impôts.
Notons que la fraction supplémentaire d'impôt résultant de l'augmentation du taux n'entre pas dans le montant d'imposition pris en compte dans le calcul du bouclier fiscal, conformément au IV de l'article 6.

Ensuite, la réforme concerne les revenus imposés sur la base de taux forfaitaires, soit de façon optionnelle (les assujettis pouvant choisir entre l'impôt sur le revenu et un prélèvement libératoire), soit de façon obligatoire.
Les II et III de l'article 6 font participer les contribuables bénéficiant de tels revenus à la réforme des retraites au moyen d'un relèvement des taux forfaitaires.

Concernant les revenus pour lesquels il est possible d'opter pour une taxation forfaitaire, le taux passe de 18 à 19%. Sont concernés :

  • les dividendes et les intérêts ;
  • les placements à revenu fixe, c'est-à-dire les obligations et autres titres d'emprunt négociables (notamment les emprunts d'Etat), les titres de créances négociables, les bons du Trésor et assimilés, les bons de caisse, les intérêts des plans d'épargne logement de plus de 12 ans, les parts de fonds communs de créances et de fonds communs de titrisation, les créances hypothécaires privilégiées et chirographaires, les dépôts de sommes d'argent à vue ou à échéance fixe, et les cautionnements en numéraire.
    A noter que le taux s'appliquant sans abattement, les contribuables imposés sur le revenu au taux marginal de 30% ont, tout comme les assujettis de la tranche la plus élevée de l'impôt sur le revenu, intérêt à opter pour le prélèvement.

S'agissant des revenus imposés sur la base d'un taux forfaitaire, celui-ci passe à 19% pour :

  • les plus-values de cessions de valeurs mobilières ;
  • les plus-values réalisées par des personnes ne résidant pas au sein de l'Espace économique européen ;
  • les plus-values immobilières ;
  • la retenue à la source qui s'applique aux revenus distribués par une société française, à des personnes physiques ou morales non-résidentes.

Certains revenus du capital échappent aux relèvements de taux. Il s'agit principalement des dividendes, plus-values de cession et autres produits réalisées sur un plan d'épargne en actions (PEA) ; des produits des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature (l'assurance-vie) ; et des plus-values professionnelles à long terme, nées de la cession d'éléments d'actifs immobilisés de l'entreprise, amortissables ou non, détenus depuis plus de 2 ans.

Par ailleurs, le taux du prélèvement social sur les revenus du capital passe de 2% à 2,2% (article L245-16 du Code de la sécurité sociale)

Le IV de l'article 6 modifie l'article 1649-0 A du Code général des impôts afin que le supplément d'imposition résultant de l'ensemble de ces dispositions ne puisse donner droit à restitution au titre du bouclier fiscal.

Ces dispositions sont applicables :

  • à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010 pour la majoration du taux de la tranche supérieur de l'impôt sur le revenu (à 41%) ;
  • aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2011 (au taux de 19%) ;
  • aux plus-values réalisées au titre des cessions mobilières et immobilière intervenues à compter du 1er janvier 2011 (au taux de 19%) ;
  • aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011 pour les plus-values de levées de stock-options (au taux de 41%) ;
  • aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L136-6 du Code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2010 (au taux de 2,2%) ;
  • aux produits de placements et plus-values mentionnés au I de l'article L136-7 du Code de la sécurité sociale et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2011 (au taux de 2,2%).

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