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Une commune peut récupérer la TVA grevant les investissements qu'elle a réalisé via une régie ou mis gratuitement à disposition de celle-ci

Le 22/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Interrogée sur les modalité de déduction de la TVA grevant les investissements réalisés par une collectivité locale, etmis gratuitement à la disposition d'une régie personnalisée exploitant l'un de ses services publics, et affectés par celle-ci à une activité économique ouvrant droit à déduction de la TVA, l'administration fiscale a apporté dans un rescrit du 14 décembre 2010 (n°2010/70) la réponse suivante.

Elle admet qu'une régie disposant d'une personnalité morale propre et d'une autonomie financière puisse exercer directement les droits à déduction de la TVA grevant les investissements dont la commune l'a doté dans le cadre de l'exploitation de l'un de ses services publics et affectés à une activité économique ouvrant droit à déduction.

Elle admet également que la collectivité puisse récupérer indirectement la TVA grevant les investissements qu'elle a réalisés et mis gratuitement à la disposition de cette régie qui les affecte à une activité économique ouvrant droit à déduction en concluant une convention prévoyant, parallèlement à la dotation des investissements, le reversement de la taxe à son profit.

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