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Nouveaux plafonds de loyer concernant les logements bénéficiant du dispositif fiscal d'aide à l'investissement locatif Scellier

Le 22/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Le décret (n°2010-1601) du 20 décembre 2010 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables à certains dispositifs d'aide à l'investissement locatif, vient de rétablir des plafonds de loyer pour le dispositif Scellier, prenant mieux en compte la réalité des marchés locatifs privés. A cette fin, il distingue notamment le marché particulier d'une nouvelle zone dénommée A bis, constituée des communes dont le marché immobilier est le plus tendu. La liste de ces communes sera prochainement définie par arrêté.
Le décret harmonise également les règles d'indexation des plafonds de loyer et de ressources applicables à l'investissement locatif avec celles applicables aux baux de location et au logement social.

Pour l'application de la déduction Scellier (article 31 I-1°-h 3ème alinéa du Code général des impôts), les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés :

  • dispositif Scellier intermédiaire : logements autres que ceux visés ci-dessous, pour les baux conclus en 2010 :
    - 21,72 euros / m2 en zone A
    - 15,10 euros / m2 en zone B 1
    - 12,35 euros / m2 en zone B 2
    - 9,05 euros / m2 en zone C ;

  • dispositif Scellier : logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011 ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) en tout ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date, pour les baux conclus en 2011 :
    - 21,70 euros / m2 en zone A bis
    - 16,10 euros / m2 dans le reste de la zone A
    - 13 euros / m2 en zone B 1
    - 10,60 euros / m2 en zone B 2
    - 6,10 euros / m2 en zone C.

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