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Deux mesures en matière de logement issues de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011

Le 22/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Introduction

La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011 contient deux dispositifs qui concernent la politique du logement. Il s'agit tout d'abord de l'article 103 qui met fin à la rétroactivité des aides au logement, et de l'article 104 qui encadre l'accès au prêt à l'amélioration de l'habitat pour les assistants maternels travaillant en maison d'assistants maternels.

La première mesure harmonise la date d'ouverture des droits aux aides personnelles au logement avec le traitement des minima sociaux, en prévoyant une ouverture du droit à la date du dépôt du dossier sans rétroactivité possible.

La seconde mesure tend à soutenir le développement de la garde d'enfants et la diversification des modes de garde, en permettant aux assistants maternels qui travaillent à leur domicile ou au sein d'une maison d'assistants maternels, d'adapter leur logement aux impératifs de leur activité professionnelle grâce au prêt pour l'amélioration de l'habitat.

La réforme des aides individuelles au logement

Les ménages à revenus modestes peuvent bénéficier d'une aide individuelle au logement. Il en existe trois, à savoir :

  • L'allocation de logement à caractère familial (ALF) :
    Elle est attribuée aux personnes isolées et aux couples ayant des personnes à charge, ainsi qu'aux jeunes ménages sans personne à charge mariés depuis moins de 5 ans ;
  • L'aide personnalisée au logement (APL) :
    Elle bénéficie, sous conditions de ressources, aux personnes habitant dans un parc de logements déterminés (logements financés par des prêts aidés ou réglementés par l'Etat, logements HLM et conventionnés) ;
  • L'allocation de logement à caractère social (ALS).
    Elle est attribuée à toute personne, sous seule condition de ressources, qui n'entre pas dans les conditions fixées pour bénéficier de l'ALF ou de l'APL.

Ces aides sont versées aux personnes qui s'acquittent d'un loyer ou d'une mensualité, sous réserve que le logement constitue leur résidence principale, c'est-à-dire qu'elles, leur conjoint ou les personnes à charge, l'occupent pendant au moins 8 mois dans l'année.

Que ce soit par manque de personnel chargé d'étudier les demandes d'aide, ou en raison d'un retard de l'allocataire dans la présentation de sa demande, il est fréquent que l'allocataire ne touche sa première aide que plusieurs mois après avoir emménagé dans son logement. Aussi, pour ne pas le pénaliser, il bénéficiait d'une rétroactivité de 3 mois.
A compter du 1er janvier 2011, cette rétroactivité sera supprimée. Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois de la demande (c'est la date du dépôt qui fait foi), l'aide sera due à compter du premier jour du mois, sachant que le versement s'effectue mensuellement à terme échu.

A titre d'exemple, un demande d'aide au logement déposée courant janvier 2011, donnera lieu au premier versement de l'aide au titre du mois de janvier, à condition que le demandeur ait remplit les conditions requises pour bénéficier de l'aide, en décembre 2010.

L'accès au prêt à l'amélioration de l'habitat aux assistants maternels travaillant en maison d'assistants maternels

Afin d'une part, d'assurer le développement de la garde d'enfants et la diversification des modes de garde, et d'autre part, de permettre aux assistants maternels d'adapter leur logement aux impératifs de leur activité professionnelle, la précédente loi de Financement de la sécurité sociale a ouvert le dispositif du prêt pour l'amélioration de l'habitat (PAH) aux assistants maternels.

L'article L542-9 du Code de la sécurité sociale autorise les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole à accorder des prêts à l'amélioration de l'habitat aux assistants maternels. Toutefois, certains assistants maternels qui travaillent en maison d'assistants maternel n'ont pas accès au PAH.

Tel ne sera plus le cas à compter du 1er janvier 2011. En effet, l'article 104 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011 permet qu'un prêt pour l'amélioration de l'habitat, "destiné à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant, qu'il soit au domicile de l'assistant maternel ou au sein d'une maison d'assistants maternels", puisse être accordé "aux assistants maternels, mentionnés aux articles L421-1 et L424-1 du Code de l'action sociale et des familles".

Le dispositif consiste en l'octroi d'un prêt à taux 0%, plafonné à 10.000 euros, et remboursable sur 120 mois au maximum (soit 10 ans). La première mensualité est exigible à compter du 6ème mois qui en suit l'attribution. Ce prêt est accordé sur trois conditions cumulatives :

  • l'assistante maternelle, qu'elle soit ou non allocataire, doit avoir la qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant de bonne foi des locaux qu'elle habite ;
  • le prêt doit permettre l'exécution de travaux visant :
    - à améliorer l'accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés au domicile de l'assistant ou au sein d'une maison d'assistants maternels
    - ou à faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de l'agrément ;
  • le prêt est limité à couvrir 80% des dépenses engagées par l'assistant maternel.

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