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Adoption de la 4ème loi de Finances rectificative pour 2010

Le 22/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Les principales mesures adoptées

Introduction

Le Parlement a définitivement adopté le 4ème projet de loi de Finances rectificative pour 2010, dont le principal enjeu était d'achever le processus d'évaluation du coût de l'une des plus coûteuses réformes fiscales de la décennie : la réforme de la taxe professionnelle.
Estimé à 117,4 Md d'euros en loi de Finances initial, le déficit prévisionnel est fixé à 148,5 Md et à 107,7 Md d'euros hors investissements d'avenir et prêts à l'Etat grec.

Ce texte prévoit la mise en place d'un fonds exceptionnel de soutien en faveur des départements en difficulté financière suite notamment à la réforme de la taxe professionnelle. Il comporte également un volet fiscal qui tend à moderniser la fiscalité foncière des entreprises, à encourager les comportements favorables à l'environnement, àpoursuivre la modernisation du système fiscal pour renforcer son attractivité, et à simplifier et adapter les procédures et le droit fiscal et douanier.

Notons que la Commission mixte paritaire a notamment supprimé les dispositions qui tendaient à créer une taxe sur les activités privées de sécurité, à réduire la taxe locale sur la publicité extérieure pour certains établissements, ou à encadrer le dispositif de défiscalisation en faveur des biocarburants. Députés et sénateurs ont pour leur part supprimé l'article élaboré par la Commission mixte paritaire qui tendait à fixer un minimum à la cotisation foncière des entreprises.

Les principales mesures adoptées

Mesures concernant les particuliers

  • article 17 : déduction pour l'assiette de l'IR de la contribution salariale sur les gains de levée d'options sur titres
  • article 18 : prise en compte des plus-values réalisées par les particuliers en cas de cession de droits sociaux aux membres de leur famille exonérées d'IR pour le calcul du revenu fiscal de référence et soumission aux prélèvements sociaux
  • article 19 : modification des dispositions des donations-partages
  • article 26 : réforme du plan d'épargne-logement (PEL)
  • article 44 : abaissement des seuils du malus automobile
  • article 53 : allègement des obligations déclaratives des ayants-droit l'année du décès
  • article 56 : modernisation des modalités de paiement des impôts des particuliers
  • article 57 : prélèvement à la source des gains résultant de la levée de stock-options, de l'attribution d'actions gratuites ou de bons de souscription de parts de créateur d'entreprises pour les personnes non domiciliées en France
  • article 58 : mesures transitoires d'adaptation de certains dispositifs fiscaux à la réforme 2010 des retraites
  • article 59 : fiscalisation des prestations de retraites versées sous forme de capital
  • article 60 : conséquences techniques du versement des jours de congés non pris sur un PERCO
  • article 61 : exclusion des heures non réellement effectuées du crédit d'impôt en faveur de l'emploi d'un salarié à domicile
  • article 62 : dispositif de sursis d'application pour les dispositifs fiscaux de l'investissement locatif (Scellier et location de meublé non professionnel) aux conditions de 2010
  • article 68 : création d'un tiers de confiance en matière de déclaration de revenu
  • article 78 : modalités d'application de la défiscalisation du logement social en outre-mer

Mesures visant les entreprises

  • article 13 : réforme du régime fiscal des sociétés de personnes
  • article 14 : statut fiscal de l'EIRL exerçant une activité agricole
  • article 15 : modalités de rattachement des recettes accessoires aux bénéfices agricoles
  • article 22 : aménagement du statut fiscal des entreprises de chiens attelés
  • article 25 : règles de répartition de la CVAE pour les entreprises de transport
  • article 31 : taxe additionnelle à la taxe spéciale d'équipement
  • article 34 : révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels
  • article 39 : exonération des vendeurs-colporteurs de presse de la cotisation foncière des entreprises
  • article 40 : extension aux parcs d'attractions et de loisirs du calcul de la valeur locative au "prorata temporis" de la période d'activité
  • article 42 : exonération d'IFER pour certains matériels roulant étrangers
  • article 45 : refonte de la TGAP déchets
  • article 46 : aménagement du régime de la TGAP sur l'acide chlorhydrique et sur les émissions d'oxydes de soufre et d'azote
  • article 47 : taxation des sacs de caisse plastique
  • article 49 : modification des dispositions relatives à l'éco-taxe poids lourds
  • article 50 : création d'un régime de consolidation du paiement de la TVA au sein d'un groupe
  • article 51 : compatibilité entre les Zone franche d'activité et l'intégration fiscale
  • article 52 : simplification des procédures douanières et fiscales
  • article 54 : simplification du calcul du seuil de chiffre d'affaires applicable aux auto-entrepreneurs
  • article 56 : modernisation des modalités de paiement des impôts des professionnels
  • article 65 : précision sur l'application de pénalités pour les adhérents à un organisme de gestion agréé
  • article 69 : exclusion du régime de suspension des rectifications sur les transferts de bénéfices dans des Etats à régime fiscal privilégié
  • article 70 : mise en conformité ou en cohérence avec le droit communautaire de diverses mesures applicables en matière de TVA
  • article 72 : alignement des périodes de déclaration de la TVA
  • article 75 : allongement du report du régime SIIC 3 crédit-bail et ajustement des conditions
  • article 76 : reconduction du dispositif de remboursement partiel aux agriculteurs des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques
  • article 87 : aménagement du régime de la redevance pour pollutions diffuses

Articles relatifs aux collectivités

  • article 1er : compensation des transferts de compétences aux départements par attribution d'une part du produit de la TIPP
  • article 2 : compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la TIPP
  • article 28 : réforme des taxes locales d'urbanisme
  • article 29 : prorogation jusqu'en 2014 de l'éligibilité au FCTVA des dépenses engagées pour la couverture du territoire en matière de téléphonie mobile et d'accès à internet
  • article 33 : majoration du versement transport en cas de réalisation d'une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé
  • article 37 : modalités de mise en oeuvre de la taxe de balayage
  • article 43 : assouplissement des règles pour bénéficier des remboursements anticipés du fonds de compensation de la TVA en 2010
  • article 84 : modification de la référence servant au calcul du montant des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle à partir de 2011

Autres dispositions

  • article 3 : création d'un fonds d'amorçage pour le déploiement du PV électronique
  • article 35 : création d'une nouvelle imposition plus opérationnelle pour surmonter les difficultés d'assujettissement à la taxe d'habitation des résidences mobiles terrestres
  • article 36 : soumission au plafond des minimis du régime fiscal accompagnant le transfert à des opérateurs privés des activités de manutention dans les ports maritimes
  • article 38 : exonération de taxe foncière au profit des immeubles du patrimoine universitaire confiés à des sociétés de projet
  • article 41 : ajustement des modalités de calcul de la taxe pour frais de CCI
  • article 63 : amélioration des outils juridiques du contrôle fiscal dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'économie souterraine
  • article 71 : coordination relative à la directive épargne
  • article 73 : réforme de la fiscalité sur les tabacs
  • article 74 : ajustement du taux du droit de licence dû par les débitants de tabacs
  • article 80 : taxe due pour chaque message publicitaire télévisuel
  • article 95 : extension du champ de la taxe sur les nuisances sonores aériennes.

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Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


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