Actualité juridique

Suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévision et de services électroniques

Le 23/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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En mai 2010, la Commission européenne a mis en demeure la France sur l'infraction à la directive TVA que représente l'application d'un taux réduit de TVA sur 50% du prix des offres composites comprenant des services électroniques et télévisuels, aux motifs que l'application de ce taux réduit ne prend pas en compte le nombre et l'importance des autres services associés (Internet et téléphonie) et ne tient pas compte de l'effectivité de la prestation, notamment lorsque le client n'est pas matériellement susceptible de bénéficier du service de télévision inclus dans l'abonnement (impossibilité technique du réseau téléphonique, absence de mise à disposition du décodeur spécifique par l'opérateur).

Pour se conformer au droit communautaire, l'article 26 (ancien article 11) du projet de loi de Finances pour 2011 modifie les conditions d'application du taux réduit de TVA sur les offres triple play (services de télévision et services électroniques) en supprimant la notion d'assiette forfaitaire, ce qui devrait conduire à la hausse des prix des abonnements internet, téléphonie et télévision.

En effet, le législateur a réécrit l'article 279 du Code général des impôts qui régit l'application du taux réduit de TVA aux abonnements souscrits pour recevoir les services de télévision mis à disposition par voie hertzienne, sur un réseau câblé et sur un réseau de communication électronique, afin de supprimer le bénéfice de la TVA à taux réduit sur la part forfaitaire de 50% du prix des offres des opérateurs. Toutefois, la réforme ne remet pas en cause l'application du taux réduit de TVA sur les services de télévision quel que soit le vecteur des signaux.

A compter du 1er janvier 2011, le taux réduit forfaitaire de TVA n'est plus applicable lorsque la distribution du service de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire l'accès à un réseau de communications électroniques et des communications électroniques. Une exception est cependant prévue, puisqu'il reste possible d'appliquer le taux réduit de TVA sur la part de l'abonnement correspondant aux droits de distribution de services de télévision acquis contre rémunération par l'opérateur (ex : vidéo à la demande).

L'appréciation de la part éligible au taux réduit de TVA fera dorénavant l'objet d'une appréciation in concreto en fonction de deux modes de calculs alternatifs :

  • dans le premier cas, le calcul est effectué au regard des sommes effectivement payées, par usager, pour l'acquisition de services télévisés pour lesquels l'opérateur a effectivement négocié et acquitté des droits, ce qui aura pour effet de réduire la part effective du prix de l'abonnement triple play éligible au taux réduit de TVA ;

  • dans le second cas, le calcul est effectué sur la base du prix auquel le même service de télévision est distribué, par le même opérateur, dans une offre distincte de l'offre unique.

Soulignons que ce dernier cas de figure vise les opérateurs qui proposent à la fois des offres composites et des offres purement télévisuelles (sur le câble, notamment).

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