Actualité : article de veille

Entrée en vigueur de la taxe sur les services de publicité en ligne au 1er juillet 2011

Le 23/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Initialement prévue pour entrer en vigueur en janvier prochain, la taxe sur les services de publicité en ligne devrait finalement s'appliquer à compter du 1er juillet 2011. C'est l'article 27 (ancien article 11 bis B) du projet de loi de Finances pour 2011, qui crée cette taxe de 1% sur l'achat de services de publicité en ligne.

Par services de publicité en ligne sont désignées les prestations de communication électronique autres que les services téléphoniques, de radiodiffusion et de télévision dont l'objet est de promouvoir l'image, les produits ou les services du preneur.

Cette taxe sera due par l'annonceur, assujetti à la TVA et établi en France, de services de publicité en ligne. Elle sera assise sur le montant HT des sommes versées au titre des prestations assujetties.

Dénommée à tort "Taxe Google", cette nouvelle contribution frappe l'annonceur professionnel, établi en France, de services de publicité en ligne. Elle ne concernera que les transactions électroniques effectuées entre entreprises dites "business to business" (B2B).;

Cette taxe sera acquittée dans les mêmes conditions que la TVA auprès de l'administration fiscale. Le bénéfice escompté par l'Etat grâce à l'instauration de cette taxe est de 10 à 20 millions d'euros.

© 2010 Net-iris

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