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Aménagements apportés en 2011 au régime de l'auto-entrepreneur par les lois de Finances

Le 24/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Le bénéfice des régimes fiscaux en faveur des micro-entreprises est ouvert aux entreprises réalisant annuellement un chiffre d'affaires ou des recettes inférieurs à un plafond (32.100 euros pour les BNC, 32.100 euros ou 80.300 euros pour les BIC selon la nature de l'activité). Ces seuils sont appréciés au prorata temporis de la période d'activité, ce qui évite d'ouvrir le bénéfice du régime à des entreprises qui, en année pleine, réaliseraient un volume d'activité supérieur.

L'article 54 (ancien article 24) du 4ème projet de loi de Finances rectificative pour 2010, simplifie le calcul du seuil de chiffre d'affaires applicable aux auto-entreprises créées en 2009 et 2010, en n'appliquant pas la règle de proratisation annuelle du chiffre d'affaires pris en compte pour apprécier l'éligibilité au régime de l'auto-entrepreneur et à la franchise en base de TVA. Cette mesure permet de résoudre quelque 2.000 situations litigieuses en cours.
En revanche, pour les auto-entreprises créées à partir de 2011, la loi conserve la règle de la proratisation annuelle.

Par ailleurs, certains travailleurs indépendants ont utilisé le statut d'auto entrepreneur pour ne pas déclarer leur activité, quand d'autres demandent à leur salarié de s'inscrire au régime de l'auto-entrepreneur pour ne pas avoir à les déclarer.
Afin d'éviter ces dérives, l'article 117 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011 impose d'une part, la déclaration obligatoire des revenus, même en l'absence de recettes, et d'autre part, organise la perte automatique du statut d'auto-entrepreneurs après 2 années d'activité sans chiffre d'affaires.

Tout d'abord, la loi institue à compter du 1er janvier 2011 une obligation, pour tout auto-entrepreneur, de déclarer ses revenus aux organismes de recouvrement, même en l'absence de chiffre d'affaires pour la période concernée (mois ou trimestre).
Les modalités d'application de ces dispositions, et notamment les majorations et pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration, seront toutefois déterminées par décret.
Ensuite, si pendant 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs, le travailleur indépendant déclare un montant de chiffres d'affaires ou de recettes nul, il perdra le bénéfice de ce régime.

Enfin, l'article 137 (ancien article 66 septies) du projet de loi de Finances pour 2011 assujettit les auto-entrepreneurs à la formation professionnelle à compter de 2011, comme les autres travailleurs indépendants. La contribution à la formation professionnelle de 0,3% sera calculée en pourcentage du chiffre d'affaires.
En outre, ce même article étend l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) à tous les auto-entrepreneurs. Cette mesure s'applique à compter des impositions de cotisation foncière des entreprises établies au titre de l'année 2010.

© 2010 Net-iris

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