Actualité juridique

Transposition au Code général des impôts de la simplification administrative de la DEB

Le 28/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

Vos réactions...


Le décret (n°2010-1544) du 13 décembre 2010 a simplifié les formalités administratives de la DEB à compter du 1er janvier 2011. Il substitue au dispositif actuel, fixant quatre niveaux d'obligations déclaratives en fonction du montant des échanges, un seuil unique en-dessous duquel aucune donnée statistique n'est due à l'introduction.

Ce seuil est simultanément relevé, par l'arrêté du 16 décembre 2010, de 150.000 à 460.000 euros par an à compter du 1er janvier 2011. Les données fiscales restent dues à l'expédition dès le premier euro.

Ainsi, l'article 41 sexies B de l'annexe IV du Code général des impôts dispose que le montant annuel en valeur du seuil statistique mentionné à l'article 96 L de l'annexe III au Code général des impôts est fixé à 460.000 euros hors taxes à l'introduction comme à l'expédition.
Le seuil statistique est atteint pour l'année en cours et pour le flux considéré lorsque l'assujetti se trouve dans l'une des deux situations suivantes :

  • l'assujetti a réalisé au cours de l'année civile précédente des expéditions ou des introductions d'un montant hors taxes supérieur à 460.000 euros ;
  • l'assujetti dépasse le seuil de 460.000 euros en cours d'année.

Les opérateurs ont la possibilité de regrouper, sous une position unique de la nomenclature combinée, identifiée par le code 99500000, les transactions dont le montant en valeur est inférieur à 200 euros. Dans ce cas, les informations suivantes ne sont pas renseignées :

  • le pays d'origine des produits, à l'introduction ;
  • la masse nette de la marchandise et, le cas échéant, les unités supplémentaires ;
  • la nature de la transaction ;
  • le mode de transport ;
  • le département d'expédition initiale (à l'expédition) ou de destination (à l'introduction) des produits.

En outre, le montant total figurant sous la nomenclature spécifique, identifiée par le code 99500000, ne peut dépasser 2.000 euros par déclaration mensuelle.

© 2010 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :