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Assujettissement à la TVA de la location de locaux à usage d'habitation occupés par le personnel astreint à résider de manière permanente sur le lieu de travail

Le 29/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Selon le Code général des impôts, peuvent sur leur demande acquitter la TVA les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la TVA ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti.

L'administration fiscale rappelle dans un rescrit du 28 décembre 2010 (n°2010/73) que les locations de locaux nus sont en principe exonérées de TVA en application des dispositions de l'article 261 D du Code général des impôts.

Le législateur a toutefois prévu que les locations de locaux nus à usage professionnel peuvent faire l'objet d'une taxation sur option du bailleur dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 260 2° du CGI. Cette option, qui s'apprécie par immeuble ou ensemble d'immeubles, ne s'étend pas aux locations à usage d'habitation qui restent exonérées de TVA.

Le Conseil d'Etat, dans l'arrêt SA La Métairie du 7 septembre 2009, a déjà précisé que le périmètre de l'option de l'article 260-2° du CGI s'étend aux locaux à usage d'habitation dès lors que "l'ensemble du bâtiment concerné est nécessaire à l'exercice de l'activité du preneur et que le personnel auquel les locaux sont affectés est chargé de fonctions impliquant par nature et au regard de l'activité exercée par le preneur une résidence permanente sur les lieux mêmes de son travail".

En conséquence, lorsque l'option de l'article 260 2° du CGI est valablement exprimée, elle couvre les locaux nus à usage professionnel et les logements de fonction répondant aux critères cumulatifs suivants :

  • l'ensemble du bâtiment concerné est nécessaire à l'exercice de l'activité du preneur ;
  • le personnel auquel les locaux sont affectés est chargé de fonctions impliquant par nature et au regard de l'activité exercée par le preneur une résidence permanente sur les lieux mêmes de son travail.

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