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Règles applicables à la déduction des cadeaux d'affaires

Le 31/12/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Introduction

En principe, le professionnel peut récupérer la TVA, qui est un impôt général sur la consommation directement facturé aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent en France. La TVA collectée sur les opérations imposables doit être déclarée et payée à l'Etat. En fait, l'entreprise ne reverse que la TVA nette correspondant à la valeur ajoutée créée. Toutefois, certains produits ou services ne sont pas déductibles, il s'agit :

  • des dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l'entreprise ;
  • des véhicules conçus pour le transport de personnes qui sont inscrits à l'actif de l'entreprise ;
  • des produits pétroliers ;
  • des services liés à des biens, eux-mêmes exclus ;
  • et des biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur normale (appelés cadeaux d'affaire ou d'entreprise).

Dans ce dernier cas, les entreprises peuvent récupérer la TVA sur les cadeaux d'affaires, si leur montant unitaire est inférieur à 60 euros TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire (article 23 N Ann. IV du Code général des impôts). Au delà de cette somme, la TVA ayant grevé le prix d'achat ou de revient du cadeau de faible valeur et les échantillons effectués pour les besoins de l'entreprise, n'est plus déductible.

Par ailleurs, l'entreprise peut inscrire au montant des charges déductibles du bénéfice imposable, le montant des achats de cadeaux d'affaires destinés aux clients ou au personnel. Dans ce cas, la dépense doit être réalisée dans l'intérêt de l'entreprise, la cause d'achat doit être licite et l'achat ne doit pas correspondre à un service rendu ou à l'achat d'un produit.

Droit à déduction de l'impôt sur le bénéfice

Les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel ainsi que les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent déduire de l'impôt sur le bénéfice certains frais. Dans ce cas, ces entreprises doivent fournir, à l'appui de la déclaration des résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des catégories de frais généraux, lorsque ces frais excèdent, pour une ou plusieurs desdites catégories, un certain seuil (article 4 J Ann. IV CGI).

Les seuils retenus pour la déclaration de résultat au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2010, sont, en application de l'arrêté du 10 mai 2010 de :

  • 300.000 euros ou 150.000 euros pour l'ensemble des rémunérations directes ou indirectes versées aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées, suivant que l'effectif du personnel dépasse ou non 200 salariés, ou 50.000 euros pour l'une d'entre elles prise individuellement ;

  • 15.000 euros pour les frais de voyage et de déplacement exposés par ces personnes ;

  • 30.000 euros pour le total, d'une part, des dépenses et charges concernant les véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels et, d'autre part, des dépenses et charges de toute nature afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation ;

  • 6.100 euros pour les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles ;

  • 3.000 euros pour les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas 60 euros TTC par bénéficiaire.

Catégories de frais généraux

Désormais, les diverses catégories de frais généraux s'entendent :

  • en ce qui concerne les rémunérations directes ou indirectes, du montant total des rémunérations de toute nature, fixes ou proportionnelles, qui sont admises en déduction des bénéfices imposables de l'employeur, des indemnités et allocations diverses, des remboursements de frais autres que ceux qui se rattachent directement à un acte de gestion de l'entreprise et des avantages en nature alloués aux personnes les mieux rémunérées, à l'exclusion de celles qui relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en raison de leur activité dans l'entreprise ;

  • pour les frais de voyage et de déplacement : qui sont engagés par les personnes les mieux rémunérées dans le cadre de la gestion de l'entreprise et dont la charge incombe normalement à cette dernière ;

  • pour les dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens, y compris les immeubles non affectés à l'exploitation, que l'entreprise met à la disposition des personnes les mieux rémunérées. Toutefois, le montant de ces dépenses et charges dont il s'agit est diminué, le cas échéant, des dépenses qui, incombant à ces mêmes personnes, ont été prises en charge par l'entreprise, sous forme de rémunérations indirectes ;

  • pour les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles, qui se rattachent à la gestion de l'entreprise et dont la charge lui incombe normalement.

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