Actualité juridique

Les professionnels de la santé qui n'assurent pas une transmission électronique des feuilles de soins seront pénalisés

Le 03/01/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Droit Médical.

Vos réactions...


Afin de généraliser la télétransmission des feuilles de soins, l'article 45 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008 a rendu effective la participation aux frais de gestion qu'induit le maintien de l'utilisation des feuilles de soins en papier, coûteuses en production et en traitement.

Les partenaires conventionnels ont en effet fixé le montant de la contribution forfaitaire qui sera mise à la charge des professionnels utilisant encore les feuilles de soins papier, à compter du 1er janvier 2011, au-delà de 25% du total des feuilles transmises. Son montant sera de 0,50 euro par feuille de soins papier transmise au-delà de la franchise.

La franchise de 25% du total des feuilles de soins transmises a été prévue car le médecin ne peut pas toujours transmettre les données par la carte Vitale, lorsqu'il est en visite par exemple (des lecteurs portables existent mais sont chers), ou lorsque le patient l'a oubliée. Ce calcul se fera sur l'ensemble de l'année année civile 2011. Les premières pénalités seront à payer, pour les contrevenants, aux alentours de la mi-2012.

L'objectif de l'Assurance-maladie est d'inciter les derniers réticents à la carte Vitale à s'équiper en appareil de lecture, lequel permet un remboursement plus rapide des patients, mais surtout un coût de traitement des feuilles électronique six fois inférieur pour la Sécurité sociale à celui des feuilles papiers.
Aujourd'hui, 84 % des échanges entre les professionnels de la santé et l'Assurance Maladie se font sous forme dématérialisée. Mais en 2009, 150 millions de feuilles de soins papier ont encore été traitées. Pour la collectivité, c'est un surcoût important : en moyenne 1,74 euro par feuille de soins papier contre 27 centimes pour la feuille électronique, précise la lettre d'information aux médecins de juillet 2010.

Notons par ailleurs, que depuis le 1er janvier 2011, le tarif de consultation des médecins généralistes est passé de 22 à 23 euros.

© 2011 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :